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The network for sustainable forest management of forests.

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CANTABRIE

 

A – CADRE POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE POUR LA GESTION DURABLE

1 - Les déclarations de politique forestière et environnementale

  • Plan Forestier de Cantabrie
L’élaboration de cet instrument de politique forestière est actuellement en cours. Il devrait être soumis au Parlement de Cantabrie à la fin de l’année 2002. Pour garantir la prise en compte de la multifonctionnalité des forêts, il précisera les programmes et les actions à réaliser dans les 5 années de sa validité. Il intégrera également les nouvelles attentes des acteurs du secteur forêt-bois et de la société, alors que la migration de nombreux basques exerce une forte pression sociale sur les forêts.

  • La politique de conservation et de gestion de la biodiversité en Cantabrie
La Cantabrie ne dispose pas de sa propre stratégie pour la conservation et l’usage de la biodiversité sur son territoire et dans ses forêts.

Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas une approche locale de la question de la biodiversité (l’exécutif est régionalisé), mais on peut naturellement s’interroger sur la cohérence territoriale des actions qui sont entreprises dans ce sens. D’ailleurs, un grand nombre d’Espaces Naturels Protégés de Cantabrie ne disposent pas d’un document d’aménagement.
Cela renseigne encore sur la volonté politique encore très faible d’informer l’opinion publique sur ces thèmes.
  • Plan de Développement Rural de la Cantabrie 2000-2006
Discuté dans le cadre de la réforme de la PAC, le PDR présente l’orientation politique souhaitée pour le développement du milieu rural en Cantabrie. Pour la première fois et dans chacune des régions des pays membres de la Communauté Européenne, outre les fonds alloués au boisement des terres agricoles, le PDR considère les forêts comme une activité singulière au même titre que l’agriculture. De fait, il accorde des financements aux interventions sylvicoles et au développement des structures de production.

Dans le cadre du nouveau programme d’aides communautaires, la Cantabrie ne répond plus aux critères économiques d’éligibilité de l’Objectif 1 du FEDER " Régions en retard de développement ". Toutefois, la Cantabrie touchera des aides transitoires et dégressives jusqu’en 2006.

Dans ce contexte de réduction des subventions européennes, il n’est pas garanti que le développement du secteur forestier représente une priorité pour le gouvernement autonome de Cantabrie, et donc qu’il y mette les moyens financiers nécessaires. Il faudra juger en 2006.

  • Carte d’Orientation des Usages Forestiers
En 1998, l’Université de Cantabrie et le service forestier du gouvernement Autonome ont réalisé une série de cartes thématiques des zones naturelles et des sols les plus adaptés à un usage forestier. Ce document est précieux car il sert de référence aux communes pour l’élaboration des politiques d’aménagement de l’espace rural.

2 – La réglementation applicable aux espaces boisés de Cantabrie

Les Lois espagnoles des Forêts de 1957, et de Conservation des Espaces Naturels, de la Flore et de la Faune de 1989, régissent les activités pratiquées dans les forêts de Cantabrie.

Il ne se met pas en place de processus législatifs Autonomes en matière forestière et environnementale Deux facteurs expliquent ce phénomène rare en Espagne. La première est que traditionnellement, le sentiment indépendantiste est très faiblement développé chez les cantabrais. La seconde : l’intérêt pour le développement forestier est aussi très faible dans un contexte industriel et de la pratique extensive de l’élevage.

Toutefois, des décrets d’application publiés par le gouvernement Autonome permettent d’intégrer les spécificités locales à l’exécution des lois nationales. La Cantabrie constitue donc un modèle de pouvoir législatif national et de décentralisation de l’exécutif en région.

On relèvera cependant les limites d’un tel système lorsque flotte un certain désintérêt pour un thème. La loi espagnole de 1957 se réfère très peu à la protection des sols. Avec la faible quantité de main d’œuvre forestière, la mécanisation des interventions en forêt est désormais courante. Toutefois, il n’existe aucune réglementation du degré de mécanisation en forêt, en fonction de la pente ou de la nature du sol.

Dans une région traditionnellement industrialisée où la contribution du secteur forestier au PIB régional n’était que de 0,23% en 1999, la volonté de doter le secteur forestier d’un cadre politique et réglementaire ambitieux et adapté semble encore minime. 

 

B – CONSULTATION ET INFORMATION POUR LA GESTION DES FORETS

1 – Les processus de consultation forestière et environnementale

L’élaboration du Plan Forestier de Cantabrie est coordonnée par l’Administration publique, en concertation avec les représentants des acteurs professionnels, et au sein du Comité Consultatif Agraire. Les groupes écologistes locaux ne sont pas invités à participer à ce processus.

En ce qui concerne l’environnement au sens large, il n’existe pas de discussion consensuelle pour la proposition d’une stratégie de conservation de la biodiversité en Cantabrie.

On peut mentionner l’aspect polémique que revêt le thème forestier en Cantabrie. Dans la région côtière, les mouvements écologistes condamnent fermement les boisements d’Eucalyptus, alors que dans la région intérieure, la population rurale voit d’un mauvais œil les forêts d’essences autochtones qui occupent des sols autrefois pâturés par le bétail.

2 – Les documents informant sur la forêt et l’activité forestière en Cantabrie

  • Les données sur la ressource forestière
Le troisième IFN, pour l’année 2000 en Cantabrie, sera publié dans le courant de l’année 2002. Les inventaires précédants furent réalisés en 1972 et 1988. Des documents comme le Plan de Reboisement de la Cantabrie (1996) et les Cartes d’Orientation des Usages Forestiers (1998) ont permis de mieux connaître et de cartographier le milieu naturel cantabrais.

  • Les données environnementales
Le gouvernement de Cantabrie propose à tous d’accéder à un Système d’Information Environnemental présentant : des descriptifs et des cartes des milieux naturels cantabrais, la liste des SIC et des ZPS proposés pour constituer le réseau Natura 2000 en Cantabrie, la législation environnementale en vigueur, etc.
Retrouvez la base de données à l’adresse http://www.medioambientecantabria.org/a6_informacion.html

  • Les données socio-économiques
Sur la base de ce que les propriétaires veulent bien lui communiquer, le gouvernement de Cantabrie réalise chaque année une évaluation de volumes de bois récoltés. Les résultats sont intégrés à l’annuaire agraire d’Espagne.

L’Association Cantabraise d’Entrepreneurs du Bois et du Meuble ACEMM réalise des rapports et des études sur les productions forestières et industrielles en Cantabrie. Elle publie ses résultats dans la revue " Mas que madera ".

L’étude la plus récente qui soit (elle n’était pas encore approuvée par le gouvernement cantabrais en janvier 2002) sur le secteur forestier régional est intitulée " Situation des Forêts de Cantabrie selon les Critères et les Indicateurs pan-européens de gestion durable ". Elle a été réalisée par l’Institut Basque de Recherche et de Développement Agraire IKT, à la demande des professionnels de l’Association des Forestiers de Cantabrie AFC et de l’ACEMM.

 

C – LES MESURES POUR LA GESTION DURABLE DES FORETS DE CANTABRIE

1 – Les mesures économiques incitant au développement forestier

  • Les subventions pour le développement du secteur forestier
Par décrets annuels et sur la base des opérations éligibles précisées dans le PDR cantabrais, le gouvernement Autonome détermine les niveaux des subventions allouées ainsi que les conditions requises pour y accéder.

Lors d’un boisement, le propriétaire demandeur de subventions publiques doit présenter une étude d’impact environnemental à l’Administration. Cette mesure, spécifiquement locale mais pas exclusivement forestière, constitue un premier pas pour la gestion durable de l’environnement.

Pour favoriser la planification de la gestion durable, l’Administration accorde jusqu’à 50% de subventions pour la réalisation de Plans Techniques de Gestion PTG, et elle majore de 5% les aides pour les interventions sylvicoles dans les forêts gérées selon un PTG. Malgré cela, les caractéristiques foncières de Cantabrie limitent les engagements dans des processus d’élaboration de PTG.

Enfin, le regroupement des propriétaires en associations privées souffre d’une reconnaissance légale encore restreinte en Cantabrie.

  • Le régime fiscal
La Cantabrie ne dispose pas d’un régime fiscal propre. C’est celui de l’Etat espagnol qui est appliqué. Celui-ci incite encore peu les particuliers à investir et à la gérer leurs forêts.

2 – Le rôle du gouvernement cantabrais dans la gestion forestière

En Cantabrie, 72% de la surface boisée est déclarée d’Utilité Publique (140.000 ha) et l’Administration publique est responsable de gérer des fonctions de protection, de conservation et de production de ces forêts.

Toutefois, des 475 forêts déclarées d’Utilité Publique, seules 34 possèdent un véritable Projet d’Aménagement planifiant les interventions. Pour les autres forêts, les coupes sont programmées dans des Plans Annuels de Récolte et d’Amélioration, malheureusement trop souvent reconduits tels quels d’une année à l’autre.

La réalisation des interventions est confiée à des entreprises publiques ou laissée à la charge d’équipes des collectivités locales. Dans ces derniers cas, les équipes qui réalisent les interventions sylvicoles ne possèdent dans la plupart des cas aucune connaissance technique forestière. Pour celles-ci, l’Administration ne propose pas de formation.

Les ENP et les SIC de Cantabrie (pour respectivement 11 et 23% de la superficie régionale) sont également gérés dans un objectif de protection et de conservation par les services forestiers de l’Administration Autonome.

Mis à part le Parc National " Picos de Europa " qui est administré selon un document de planification PORN national, la superficie aménagée selon un PORN ne représente que 5,8% de la surface des ENP, et celle gérée par un simple document de gestion PRUG, 39%. De plus, les documents en vigueur sont anciens. Ils ont été réalisés au début des années 90. Pour le reste de la superficie, il n’existe pas de coordination régionale des interventions.

Dans le cadre spécifique de la mise en place du réseau Natura 2000, aucune réflexion sur la gestion de ces sites n’est encore engagée.

On peut encore préciser que l’accueil du public n’est pas une mission officielle des ENP et que les interventions sylvicoles sont là encore réalisées par des entreprises publiques.

 

La responsabilité du gouvernement Autonome de Cantabrie pour le développement de la gestion forestière durable est très importante. Toutefois, celui-ci semble se préoccuper timidement de la bonne gestion des forêts placées sous sa tutelle.

3 – Le conseil technique en forêt privée

Selon les résultats de l’IFN qui seront publiés dans le courant de l’année 2002, les forêts privées occupent 70.000 ha, soit 30% de la surface boisée régionale. Les propriétaires privés récoltent chaque année les 2/3 du volume de bois d’eucalyptus de la région, essence qui représente plus de 90% des 350.000 m3 de bois cantabrais commercialisés en moyenne chaque année.

En tenant compte de l’existence d’un morcellement extrêmement fort de la propriété privée, on appréhende le poids économique d’un très petit nombre de propriétaires privés.
Dans ce contexte, AFC fournit une assistance technique, juridique et fiscale à ses adhérents très peu nombreux mais économiquement très significatifs.

Les actions sont principalement orientées vers la culture de l’Eucalyptus. Les techniciens d’AFC promeuvent le rallongement de la durée de culture de l’Eucalyptus (actuellement une quinzaine d’années) pour diversifier les produits et mieux valoriser cette essence qui croît merveilleusement bien en Cantabrie (accroissement moyen de 16 m3/ha/an).

Toutefois, comme nous l’avions mentionné, le secteur associatif cantabrais ne bénéficie pas d’un réel statut juridique dans la législation forestière en vigueur. La réunion de facteurs limitants (morcellement et absence de reconnaissance juridique claire de l’associationnisme) limite fortement le développement généralisé des pratiques de gestion durable en Cantabrie.

4 - Les documents de gestion en forêt privée

Les gestionnaires forestiers privés ne sont pas tenus de souscrire un Plan Technique de Gestion PTG pour leurs forêts. Ce document de gestion ne conditionne pas l’accès aux aides publiques.

Le seul PTG agréé à ce jour en Cantabrie a été souscris en 2001 par BOSCAN, propriétaire d’une surface de 8.500 ha d’Eucalyptus. Le dossier a été préparé par AFC.

Malgré l’absence de documents de gestion agréés, l’Administration a mis en place un système lui permettant de contrôler les impacts des interventions forestières (boisements et coupes) sur l’environnement.
Les boisements doivent être précédés de la présentation à l’Administration publique d’une étude d’impact environnemental et d’une planification peu détaillée des récoltes.
Les coupes des essences à croissance rapide sont soumises à déclaration, alors que les coupes d’essences à croissance lente sont soumises à autorisation.
Enfin, dans un délai maximal de 2 ans après une coupe rase ou une forte éclaircie, le propriétaire doit nécessairement reboiser sa parcelle.

On notera que ces mesures s’inscrivent dans une approche environnementale et pas forestière.

5 – La gestion de la santé des forêts

En Cantabrie, il n’existe pas de réseau de parcelles forestières pour le suivi des dommages biotiques et abiotiques. De ce fait, le temps nécessaire au déclenchement de l’alerte est souvent dommageable pour les massifs forestiers, qu’ils soient publics ou privés.

En forêt privée, pour la réalisation des actions de prévention et de lutte (contre les maladies et les ravageurs reconnus officiellement dangereux par l’Administration), les gestionnaires se voient proposer des subventions publiques.

6 – La prévention et la gestion des feux de forêts

Les incendies de forêts ne sont pas un problème majeur en Cantabrie puisque 600 ha brûlent en moyenne chaque année.

L’écobuage est une pratique courante en Cantabrie. Elle génère des conflits d’usage des sols entre forestiers et agriculteurs. Pour limiter ceux-ci, cette pratique est strictement réglementée, et sa réalisation contrôlée par l’Administration.

Les plans annuels de prévention et d’extinction des feux de forêt sont élaborés chaque année par l’Administration Autonome. Ils coordonnent les interventions entre pompiers et services publics locaux dans les forêts publiques.

Dans les forêts privées les subventions européennes sont spécifiquement allouées aux groupements de gestionnaires pour : la pratique d’une sylviculture préventive, la création et l’entretien de l’infrastructure, et encore la construction de points d’eau.
Toutefois, à la différence des sylviculteurs aquitains, les cantabrais ne sont pas tenus de réaliser ce genre de travaux. Et à la différence de la Galice, l’Administration n’engage pas les moyens humains et financiers nécessaires pour prévenir ces feux.

7 – La gestion des ressources génétiques

Les catalogues nationaux sur les provenances des essences forestières et sur le matériel de reproduction permettent de définir les peuplements classés à partir desquels les sylviculteurs de Cantabrie peuvent s’approvisionner.

Bosques-2000, filiale de l’entreprise forestière BOSCAN, travaille à l’amélioration génétique des Eucalyptus dans le but d’accroître le volume et la qualité du bois de BOSCAN.

 

D – CRITERES ET INDICATEURS DE GESTION FORESTIERE DURABLE

Il n’existe aucun programme de recherche en Cantabrie visant à élaborer ou à tester des critères et des indicateurs de gestion durable, en forêts publiques comme privées.

Sauf de rares projets pilotés depuis Madrid par l’INIA ou l’Ecole des Ingénieurs Forestiers, il n’existe pas de centre de R&D forestier public en Cantabrie qui pourrait coordonner un tel processus.

Dans le cadre du programme INTERREG III B espace Atlantique " Réseau pour le suivi de la gestion durable des forêts à l’échelle régionale " qui pourrait voir le jour dans le courant de l’année 2003, les acteurs de Cantabrie n’ont proposé aucun projet.

 

E – LA CERTIFICATION FORESTIERE EN CANTABRIE

En juillet 2001, l’Association des Forestiers de Cantabrie AFC, en partenariat avec Eurosilvasur, a organisé un forum sur l’économie et la culture des forêts de l’Europe du Sud. Une partie spécifique des débats concernait le système de certification PEFC à l’échelle des régions du sud de l’Europe, et non pas spécialement de la Cantabrie. Elle traitait du mode de financement de PEFC au niveau des engagements entre industriels et forestiers.

A la demande des représentants des secteurs forestiers (AFC) et industriels (ACEMM), l’Institut Basque de Recherche et de Développement Agraire IKT a réalisé l’état des lieux " Situation des forêts de Cantabrie selon les critères et les indicateurs pan-européens de gestion forestière durable ". En janvier 2002, ce document n’avait pas encore été publié.
Il s’agit d’un des documents demandés par PEFC-España pour reconnaître le schéma de certification dans les régions.

Toutefois, il est important de préciser qu’en Cantabrie, il n’existe pas encore de groupe d’acteurs engagé dans l’élaboration d’un schéma de certification régionale.

Ce document permet cependant aux acteurs privés de suivre de près le processus PEFC qui gagne les régions voisines d’Aquitaine, d’Euskadi et de Galice. Les acteurs professionnels pourraient de ce fait rebondir rapidement dans le cas d’un développement commercial fort des biens certifiés PEFC en Europe.

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