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La red para el desarollo sostenible de los bosques cultivados.

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EUSKADI

 

0 – L’ETUDE DANS LE CONTEXTE ADMINISTRATIF DU PAYS BASQUE

L’Euskadi est une Communauté Autonome disposant d’un régime administratif tout à fait particulier.

La Loi basque sur les Territoires Historiques de 1983 transfère les compétences forestières du gouvernement central basque aux administrations régionales des 3 Territoires Historiques (Alava, Bizkaia et Gipuzkoa). Le gouvernement central basque conserve toutefois l’exclusivité des compétences législatives en matière de défense contre les incendies, de santé des forêts et de recherche.

Compte tenu d’impératifs techniques, nous n’avons pas pu réaliser notre étude au niveau de chacune des 3 provinces basques. Ainsi, pour présenter les instruments économiques favorisant la gestion durable dans la région Euskadi, nous baserons notre étude sur ce qui se réalise en Bizkaia. Lorsque cela s’avérera nécessaire, nous préciserons les cas des autres provinces.

 

A – CADRE POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE POUR LA GESTION DURABLE

1 - Les déclarations de politique concernant les espaces boisés

  • Le Plan Forestier Basque PFV 1994-2030
Le PFV est le document de politique forestière en Euskadi. Cependant, le PFV ne fait pas seulement référence aux forêts et aux plantations forestières. Il traite également des autres formations végétales, des ressources naturelles, et des activités se déroulant dans le milieu naturel. Le PFV est donc pensé comme un moyen pour la protection du milieu naturel, ce qui traduit une approche territoriale du sujet, gage de développement durable. Il est à la fois un document politique forestier, environnemental et territorial.

Il fait néanmoins la part belle au développement économique de la forêt puisqu’il base ses mesures sur une période de 35 ans, correspondant à la durée d’une révolution de Pin radiata.

Il a été élaboré par les administrations provinciales, par le gouvernement basque et par l’ensemble du secteur. Chaque thème a été débattu dans des assemblées de scientifiques, de gestionnaires publics et privés, et de représentants d’associations d’usagers et de conservation de la nature. Cela en fait un document consensuel. Il a été approuvé par le Parlement basque.

Concrètement, après une analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt au Pays Basque, le PFV propose une cinquantaine de mesures concrètes à adopter pour développer l’activité forestière et industrielle locale, tout en protégeant et en valorisant le milieu naturel. Enfin, il est avancé un plan de suivi de la réalisation effective des actions.

En 2002, le gouvernement basque n’a pas encore programmé de processus pour l’actualisation le PFV. De même, la rigueur du suivi de la mise en œuvre des mesures du PFV n’est pas celle qui était initialement envisagée. Cependant, son efficacité en matière de promotion de la gestion durable est certaine. Il a permis pour près de 50.000 ha de forêts publiques et privées de se doter de documents d’aménagement.
Les objectifs du PFV : www.nekanet.net/Naturaleza/forestal/planforestal/presentacion.htm

  • Plan de Développement Rural 2000-2006 du Pays Basque
En s’appuyant sur les orientations inscrites dans le PFV, il propose des lignes de subventions pour les interventions sylvicoles et pour le développement de l’activité forestière en Euskadi.

En définissant le cadre pour l’attribution de rétributions financières, il est un outil majeur pour permettre l’essor de la gestion durable des forêts au Pays Basque.
Consultez-le à l’adresse suivante : www.nekanet.net/pdrs/

  • Plan Territorial Sectoriel Agro-forestier
L’élaboration de ce plan à l’échelle du Pays Basque est prévue par la Loi Autonome sur l’Aménagement du Territoire. Il s’agit d’organiser l’usage du sol au niveau de chaque commune pour que s’articulent harmonieusement les pratiques agricoles, forestières et d’élevage. Il est actuellement en cours d’élaboration et il constituera un instrument concret de planification pour les opérations d’aménagement dans les communes.

2 – La réglementation forestière en Euskadi

Pour la planification et la gestion des interventions en forêt, les 3 provinces basques disposent de leurs propres lois. Toutefois, elles sont toutes 3 construites sur la base de la Loi espagnole de 1957. On retrouve les Lois provinciales suivantes :

  • Loi d’Alava des Forêts 13/86 du 4 juillet 1986.

  • Loi de Bizkaia des Forêts 3/94 du 2 juin 1994.

  • Loi de Gipuzkoa des Forêts 6/94 du 8 juillet 1994.

Ces Lois intègrent les notions de conservation et de gestion durable qui n’ont pas l’importance qui leur est due dans la Loi espagnole des Forêts de 1957. Elles affirment également la volonté de la part des Administrations Forestières provinciales de surveiller les agissements dans les forêts publiques et privées, notamment en ce qui concerne le pâturage en forêt. Elles facilitent aussi la réalisation de Projets d’Aménagement dans les forêts de régime public, et de Plans Techniques de Gestion en forêt privée.

Aussi, on notera par exemple la nécessité pour les propriétaires privés :
  • Dans le cas où la gestion de la parcelle ne serait pas soumise à un plan d’exploitation agréé, de solliciter une autorisation de coupe auprès de l’Administration,

  • De reboiser systématiquement une parcelle après une coupe rase et dans un délai de 2 ans,

  • De ne pas pratiquer de coupes rases dans les forêts d’essences à croissance lente.

  • De déclarer à l’administration forestière la présence de ravageurs et de parasites forestiers.
Et pour les propriétaires publics, ils doivent maintenir un " fonds d’amélioration " avec les recettes des coupes. Il est sensé permettre des investissements structurels en forêt.

Par les sanctions infligées aux propriétaires en cas de non-respect des dispositions des Lois, elles incitent fortement à la gestion durable. 

Retrouvez toute la législation concernant l’activité forestière en Euskadi à l’adresse suivante : http://www.forestales.net/euskadi/Legis_Euskadi.htm

3 – La réglementation des Espaces Naturels Protégés ENP

La Loi de Conservation de la Nature du Pays Basque 16/94 du 30 juin 1994, régit les pratiques dans les ENP. La Loi indique que les interventions dans chacun des ENP doivent être planifiées dans le cadre de Plan d’Aménagement des Ressources Naturelles PORN, et que la gestion doit quant à elle être précisée dans des Plans Recteurs d’Usage et de Gestion PRUG.
Consultez cette loi à l’adresse suivante http://www.euskadi.net/bopv2/datos/1994/07/9402695a.pdf

 

B – CONSULTATION ET INFORMATION POUR LA GESTION DES FORETS

1 – Les processus de consultation forestière et environnementale

  • Le comité intersectoriel du bois en Euskadi
Il n’existe pas en Euskadi de comité consultatif officiel constitué de professionnels et réuni pour évaluer et élaborer les orientations de développement rural et forestier basque.

Le comité intersectoriel du bois est constitué d’industriels du bois et de représentants des associations de propriétaires forestiers d’Euskadi. Ce groupe participe par une activité de lobby à la discussion politique et réglementaire forestière au Pays Basque.

  • Le Conseil Assesseur de Conservation de la Nature du Pays Basque " Naturzaintza "
Créé par la Loi Autonome de 1994 de Conservation de la Nature, ce conseil est l’organe de consultation et d’évaluation de la politique basque en ce qui concerne les Espaces Naturels Protégés. Il est constitué par divers acteurs du monde forestier et rural.

2 – Les documents informant sur la forêt et l’activité forestière en Euskadi

  • Les informations sur le milieu rural
Depuis le mois de février 2000, l’Institut Basque de Recherche et de Développement Agraire IKT a développé et mis en ligne le Service d’Information de l’Espace Rural NEKANET www.nekanet.net, avec le financement du gouvernement Basque.

Cette base de données, périodiquement actualisée, a l’ambition d’être un portail d’accès aux informations sur le milieu rural en Pays Basque (forêt, milieu naturel, agriculture, élevage, développement rural, chasse et pêche, formations techniques, statistiques, etc.) à la différence des SIA des autres Autonomies où ne sont présentées que les données environnementales.

Pour la partie concernant précisément le milieu forestier, on accède par exemple à une présentation des objectifs et du contexte du Plan Forestier Basque, et aussi aux données des 3 Inventaires Forestiers Basques www.nekanet.net/naturaleza/forestal/bosque/presentacion.htm

Pour la partie concernant le milieu naturel, on peut consulter la liste des sites du Réseau des Espaces naturels Protégés RENP et ceux de Natura 2000 www.nekanet.net/naturaleza/renp/ ainsi que les catalogues des espèces faunistiques et floristiques menacées.

  • Les données socio-économiques
Les données statistiques en Euskadi sont collectées, traitées et analysées par l’Institut Basque de Statistiques EUSTAT http://www.eustat.es

Sur la base des indications des coupes autorisées par l’Administration forestière et programmées dans les documents de gestion agréés, les volumes récoltés par espèces et par provinces pour l’année 1999 sont à : http://www.eustat.es/spanish/estad/tablas/tbl0000500/tbl590.html

Le nombre d’incendies et la surface affectée pour l’année 1998 pour chaque province sont accessibles http://www.eustat.es/spanish/estad/tablas/tbl0000000/tbl048.html

Les données sociales du secteur forestier ne sont pas distinguées des données générales du secteur primaire, comme on le note dans le Recensement Agraire de 1999 en Euskadi.
www.eustat.es/spanish/estad/temalista.asp?tema=205

 

C – LES MESURES POUR LA GESTION DURABLE DES FORETS BASQUES

1 – Les mesures économiques incitant au développement de l’activité forestière

  • Les subventions au développement du secteur forestier
En suivant les orientations des PFV et PDR, les gouvernements provinciaux définissent annuellement par décrets les conditions d’éligibilité aux subventions publiques.

En prenant l’exemple de ce qui est permis en Bizkaia, on remarquera que pour accéder aux subventions, les propriétaires ne sont pas contraints à la présentation d’un document attestant de pratiques planifiées et durables. A partir d’un investissement peu important de 600 €, les gestionnaires peuvent solliciter des subventions publiques. Toutefois, la présentation d’un Plan Technique de Gestion majore, bien que faiblement, l’ensemble des subventions de 5%.

La motivation économique au regroupement des propriétaires se manifeste par 2 mesures inégales : ambitieusement au niveau des aides à la création et à l’entretien des réseaux de pistes (jusqu’à 75% de subventions pour la desserte de superficies de plus de 10 ha), et timidement pour les opérations de boisement et de sylviculture (majoration de 10% des aides pour des projets groupant des propriétaires pour une surface supérieure à 100 ha).

Aussi, on peut mentionner que pour accéder aux subventions publiques lors de reboisements en Bizkaia, les gestionnaires doivent soumettre à autorisation les essences qu’ils souhaitent implanter dans des stations pédo-climatiques données. Cette mesure permet de diversifier les essences implantées en Euskadi (les essences à croissance lente sont davantage subventionnées) mais surtout de fournir un gage de la bonne utilisation des deniers publics.

On notera encore que les parcelles anciennement incendiées bénéficient d’une majoration de 20% des subventions auxquelles elles prétendent, et que la pratique d’une sylviculture intensive par l’usage de fertilisants en peuplement d’essences à croissance rapide est fortement motivée par des subventions à hauteur de 40%.

Dans l’ensemble, les pratiques sylvicoles sont bien prises en charge par l’administration avec des subventions comprises entre 40 et 50%.

Enfin, les subventions sont soumises au respect des normes sur l’utilisation des machines en forêt. Ces réglementations interdisent les interventions mécanisées à partir de pentes de 50%, ce qui est en soit une mesure très peu incitative à la protection des sols.

  • Le régime fiscal en Euskadi
En Euskadi, chacune des 3 provinces dispose de son régime fiscal particulier.

Pour ce qui est de la fiscalité forestière applicable dans le Territoire Historique de Bizkaia, elle n’incite pas spécialement au développement de l’activité forestière. En effet, elle ne fait pas le distinguo entre des investissements forestiers (et leurs caractéristiques de durée d’occupation du sol) et des investissements au retour plus direct de type agricole.

De ce fait, le produit d’une coupe est imposable l’année même de sa recette (la recette d’une coupe est considérée comme une rente irrégulière). Aussi, les revenus générés par les subventions reçues pour les boisements avec des essences à croissance lente (bénéficiant de subventions majorées) demeurent imposables. Seul le montant de la TVA n’est pas inclus dans le calcul de l’imposition.

2 – La gestion des forêts sous la tutelle des administrations forestières basques

En Euskadi, la surface boisée publique (de la Communauté Autonome, des Territoires Historiques et des collectivités territoriales) occupe quelques 120.000 ha et elle doit être aménagée par les services publics. Les forêts publiques disposent toutes au minimum d’un Plan Annuel de Récolte et d’Amélioration. Toutefois, ce document n’est pas un élément favorisant la gestion durable des forêts puisqu’il est très fréquemment reconduit d’une année sur l’autre sans aucune réévaluation.

Les forêts d’Utilité Publique (publiques et privées) sont administrées par les services forestiers des Territoires Historiques. En septembre 2001, la surface aménagée selon des Projets d’Aménagement était de 20.000 ha et elle a été multipliée par 15 au cours des 10 dernières années. Cette forte croissance est le fruit de la mise en œuvre du PFV et d’une politique publique volontariste pour une gestion adéquate des ressources forestières.

Les Espaces Naturels Protégés ENP couvrent près de 58.000 ha en Euskadi. L’élaboration des documents de gestion et leur application, est de la responsabilité des Provinces.

3 - Les documents de gestion en forêt privée

Le contenu des Plans Techniques de Gestion PTG s’apparente à celui des PSG français d’avant la Loi d’Orientation Forestière de juillet 2001. C’est à dire qu’il n’est pas fait référence aux enjeux économiques, écologiques et sociaux de l’unité de gestion considérée. Ils doivent être agréés par les Administrations forestières provinciales.

Depuis la mise en œuvre du PFV en 1994, plus de 25.000 ha de forêts privées basques sont soumises à des Plans Techniques de Gestion. Cette surface représente environ 13% de la surface boisée privée d’Euskadi. Plusieurs mesures ont permis d’atteindre ce chiffre.

Tout d’abord, Les propriétaires forestiers de la province de Gipuzkoa possédant une surface supérieure à 20 ha d’un seul tenant, et 35 ha fragmentés en plusieurs parcelles, doivent souscrire obligatoirement un Plan Technique de Gestion auprès de l’Administration forestière de Gipuzkoa. Ce système contraignant pour le propriétaire ne se retrouve pas dans les provinces de Bizkaia et d’Alava.

Aussi, pour l’exercice 2000-2001 comme nous l’avons vu, le gouvernement provincial de Bizkaia accorde une majoration de 5% à l’ensemble des subventions éligibles (boisement, sylviculture, infrastructure, etc.) dans le cas de la présentation d’un Plan Technique de Gestion agréé. Les frais occasionnés par la rédaction du PTG seront eux aussi subventionnés.

Toutefois ces mesures ne conserveront qu’un impact limité sur la progression future de la superficie soumise à un Plan Technique de Gestion en Euskadi. En effet, la majorité des propriétaires forestiers basques possède de petites surfaces. Pour ceux-ci, des peuplements de Pins radiata avec des accroissements moyens annuels supérieurs à 14 m3/ha, et des périodes de rotation de 35 ans, sont suffisamment rentables pour ne pas vouloir s’engager dans une complexification des procédures administratives.

4 – Le conseil technique en forêt privée

Les associations privées de propriétaires forestiers des 3 provinces basques diffusent l’information juridique et technique en forêt privée et auprès de leurs adhérents. Pour fonctionner, elles reçoivent des subventions des gouvernements provinciaux.

Elles peuvent participer à la réalisation des Plans Techniques de Gestion, et ce sont elles qui les présentent aux services publics forestiers pour agrément. Elles éditent également des brochures explicitant les subventions accordées dans chacune des provinces, et elles mettent à disposition des propriétaires privés leurs techniciens pour répondre aux interrogations économiques, juridiques et techniques. Toutefois, elles ne coordonnent pas directement de projets techniques. Cette activité est du ressort des organismes de recherche/développement comme IKT.

5 – La gestion de la santé des forêts

Chacune des 3 provinces basques dispose de son service de santé des forêts et de son laboratoire de pathologie forestière. Un système de suivi permanent de la santé des forêts pourra bientôt être mis en place (réseau Basonet qui sera présenté plus en avant).

Dans certains cas, les Administrations peuvent décréter d’utilité publique le traitement contre certains ravageurs. Dans ce cas, les gestionnaires privés sont tenus de réaliser les traitements qui leurs sont indiqués. Pour cela, ils peuvent recevoir des subventions publiques.

6 – La stratégie basque pour garantir la réussite des boisements

Afin de garantir la pérennité des plantations (essences adaptées aux stations et matériel sain) et de promouvoir l’amélioration génétique des peuplements en Euskadi, l’Administration forestière de chacune des 3 Provinces met en place son système d’évaluation lui permettant d’évaluer objectivement les projets de reboisement qui lui sont soumis et de donner son autorisation pour le versement des subventions publiques.

Ce contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de l’adaptation de l’essence aux conditions pédo-climatiques de la station. Pour évaluer cette adéquation, depuis le début de l’année 2001, le gouvernement basque a confié à IKT, en partenariat avec des entreprises forestières, la réalisation d’une étude sur les stations forestières. Cette étude se base sur des analyses de croissance et des risques auxquels sont soumis certaines essences forestières dans plusieurs stations écologiques caractéristiques en Euskadi.
Les résultats devraient être présentés dans le courant du mois de mars 2002.

Aussi, le contrôle s’effectue au niveau du matériel utilisé lors des reboisements demandeurs de subventions. Pour le Pin radiata (1,7 millions de m3 par an soit 96% du volume de bois récolté annuellement au Pays Basque), l’Administration exige que lui soient présentées les étiquettes émises par son Service des Semences et des Plants de Pépinières (provenance du matériel et sélection effectuée), ainsi que la facture du pépiniériste inscrit au registre des pépiniéristes autorisés (garantie d’une semence saine). Pour les reboisements avec d’autres essences, seul le certificat du pépiniériste doit être présenté.

7 – La prévention et la gestion des feux de forêt

Les Administrations forestières des provinces se chargent des opérations de prévention par l’attribution de subventions au débroussaillage et à une sylviculture préventive, et par la création et l’entretien des réseaux de pistes et de points d’eau. Il n’existe donc pas de système d’association des propriétaires à caractère obligatoire pour la défense contre les incendies. Il n’y a pas non plus de cartographie des zones de risques et des infrastructures présentes sur les massifs forestiers. Les feux de forêt n’ont pas un impact très important au Pays Basque.

La lutte contre le feu est coordonnée par la sécurité civile à l’échelle du grand Pays Basque.

La pratique de l’écobuage est strictement réglementée pour ne pas entraîner de drames humains. Elle est soumise à l’autorisation des Administrations provinciales. Les Lois des forêts précisent que des coupures de combustible doivent être mises en place autour des zones concernées, et que la sécurité civile doit être sur place lors du déroulement de l’opération.

8 – L’accueil du public en forêt

La Loi de Bizkaia des forêts précise un certain nombre de restrictions à l’accès du public dans les forêts soumises à sa tutelle, notamment sur le campement. Elle ne précise cependant aucune mesure visant à favoriser l’accueil, que ce soit dans les forêts de régime public ou privé.

 

D – CRITERES ET INDICATEURS DE GESTION FORESTIERE DURABLE

1 – Le réseau BASONET

En mai 2001, le gouvernement basque a décidé de mettre en place un système de suivi permanent des principaux indicateurs de gestion forestière durable. Le fonctionnement du réseau Basonet sera coordonné par IKT.

Constitué de 420 placettes permanentes de l’IFN, distribuées régulièrement sur les massifs forestiers basques (3 x 3), et permettant de relever des informations fiables et peu onéreuses, le programme Basonet propose d’évaluer avec une périodicité maximale de 3 ans la vitalité des forêts (compatible avec le réseau européen de niveau II), la croissance des arbres, la biodiversité et les conditions de station des essences forestières, la fertilité des sols, les risques abiotiques encourus, etc. Durant l’été 2001, un premier relevé de données dendrométriques et phytosanitaires a été effectué.

Il s’agit d’un projet ambitieux, offrant un cadre scientifiquement fiable, à partir duquel pourront venir se développer des programmes de recherche européens, espagnols et basques.

2 – Le réseau d’évaluation des indicateurs à l’échelle de la région forestière

Dans le cadre du programme européen INTERREG III B Espace Atlantique " réseaux pour le suivi de la gestion durable des forêts à l’échelle régionale " qui pourrait voir le jour dans le courant de l’année 2003, les acteurs basques souhaitent mettre en place un système d’évaluation des indicateurs d’érosion dans leurs forêts. Ce projet serait coordonné par IKT en partenariat avec la Confédération des Forestiers du Pays Basque et l’institut de recherche NEIKER. Il permettrait de compléter le réseau Basonet par une approche des indicateurs au niveau de petites régions forestières de 5 à 10.000 ha.

 

E – LA CERTIFICATION FORESTIERE EN EUSKADI

Le comité intersectoriel du bois en Euskadi élabore actuellement le schéma de certification régionale souhaité par le secteur forestier en Euskadi. L’approbation du schéma basque de certification par PEFC-España permettra de développer le processus PEFC en Euskadi.

L’entité PEFC-Euskadi n’est pas encore formée. Un premier document présentant l’organisation de l’association PEFC-Euskadi a été proposé en janvier 2002. Pour que l’entité PEFC-Euskadi soit formée, à côté des acteurs économiques du comité intersectoriel du bois, il faudra qu’elle intègre des acteurs sociaux et environnementaux de la filière forêt.

La création de PEFC-Euskadi dépendra du niveau de demande du label PEFC formulé par les producteurs et les industriels basques, demande qui est encore très faible.

Toutefois et dans l’éventualité d’un processus régional de certification en Euskadi, l’institut basque IKT a publié en juin 2001 un document obligatoire pour l’agrément de l’initiative régionale "  Etat des forêts du Pays Basque selon les Critères et les Indicateurs pan-européens de gestion forestière durable ". Ce document a été approuvé en septembre 2001 par PEFC-España. La réalisation de ce document a été coordonnée par IKT et l’ensemble des acteurs et des usagers des forêts basques a participé à son élaboration.

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