EFI : European Forest Institute
Support EFIATLANTIC
Pinède
La red para el desarollo sostenible de los bosques cultivados.

français espagnol portugais english

FRANCE

 

A – CADRE POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE POUR LA GESTION DURABLE DES FORETS

1 - Les déclarations de politique forestière

  • Conférence Interministérielle pour la Protection des Forêts en Europe, Strasbourg 1990
La conférence de Strasbourg visait à renforcer la coopération entre les Etats européens, dans le domaine de la protection et de la gestion pérenne des forêts. En proposant 6 résolutions, accompagnées d'actions concrètes à mettre en œuvre par les pays signataires et d'un système de suivi, elle constitue le point de départ d’un processus européen pour le développement forestier durable. Plus tard, ce processus se nommera "processus d'Helsinki"

La France est co-organisateur de l'événement, et cette volonté politique de promouvoir la coopération européenne pour la gestion pérenne des forêts s'inscrivait dans la continuité de la conférence internationale SILVA (Paris,1986). Il y avait été avancé la nécessité d’une approche internationale des questions de développement en forêt.

  • Rapport : La gestion durable des forêts françaises
En 1995, le plan français de mise en œuvre de la Déclaration de principes forestiers (Déclaration adoptée à Rio en 1992), est publié par le ministère en charge des forêts.

Ce document présente un état des lieux des initiatives favorisant la gestion durable des forêts françaises. Partant de ce constat, des orientations futures pour la gestion durable des forêts françaises sont proposées par secteurs (information, gestion, formation et recherche, etc.).

Après l’annonce des enjeux pour les forêts de demain, lors des conférences européennes et internationales, ce document réaffirme le fort engagement politique de la France dans ce sens.

  • Rapport : La forêt, une chance pour la France
En août 1998, à la demande du gouvernement qui souhaite davantage d’intégration du concept de gestion durable des forêts dans la réglementation, le député Jean-Louis Bianco remet au Premier Ministre son analyse des forces et des faiblesses des filières forêt et bois françaises. Ce rapport est le fruit des réunions de groupes d'acteurs professionnels constitués dès 1996. Il insiste fortement sur l'importance de la concertation sociale dans les choix de gestion, et sur la nécessité de pérenniser les 500 000 emplois générés par la forêt en France. Le rapport est intégralement accessible à l’adresse : http://www.agriculture.gouv.fr/fore/forb/dela/bianco.htm

  • Etude : Des scénarios d'avenir pour la forêt, l'industrie du bois et leurs liaisons au territoire
En 1998, l'Institut National de la Recherche Agronomique INRA publie cette étude où sont discutés 4 scénarios d'avenir pour le secteur forêt-bois français.

Tout d’abord, on peut s’interroger sur les orientations politiques pour les espaces forestiers. La production de bois demeura-t-elle la fonction première des forêts ?

Ensuite, la discussion porte sur les rapports futurs entre les forêts et les industries du bois et du papier en France. Dans un contexte de délocalisation potentielle de l’industrie française de première transformation, la production de bois nationale restera-t-elle compatible avec les besoins d’une telle industrie ?

La présente étude a servi de base de réflexion pour les décideurs politiques. Quel avenir souhaitable pour le secteur forestier en France ? Quelles mesures faut-il mettre en œuvre pour atteindre les objectifs retenus ?

Consultez la synthèse de la discussion de l’étude à l’adresse suivante :
http://www.agriculture.gouv.fr/fore/fore/Inr.pdf

  • La stratégie forestière française
La stratégie forestière française a été officiellement présentée en 1999 par le ministère de l’agriculture. La stratégie souhaite situer la politique forestière française dans une vision à la fois consensuelle et pérenne. Il s’agit de la réponse politique au rapport Bianco. Les programmes avancés cadreront les actions pour une période de 15 ans.

Les programmes d'actions proposés s’articulent autour d'axes stratégiques comme : le développement du commerce et de la promotion de l’éco-matériau bois, la dialogue social pour l’élaboration des projets d'aménagement territoriaux, le renforcement de l'alliance entre les organismes forestiers nationaux.

Cette stratégie précise également le cadre de la future Loi d'Orientation sur la Forêt de 2001.

2 - Les principales législations concernant la gestion des aires boisées

  • le Code Forestier
Constitué en 1827, le Code Forestier réuni ensemble des Lois et des décrets formant les fondements juridiques de la politique forestière en France.

  • La Loi d'Orientation sur la Forêt LOF
Dans la lignée du rapport Bianco et de la stratégie forestière française, les Parlementaires français ont voté à l'unanimité la LOF. Elle sera publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2001.

L’objectif de la LOF est de permettre la constitution d’un solide socle forestier sur lequel reposeront durablement les 500.000 emplois des filières forêt-bois-papier. Pour cela, la Loi doit inciter les propriétaires forestiers à investir et à gérer leur patrimoine. C'est-à-dire leur délivrer des instruments adaptés (pour développer et protéger) et un contexte favorable (institutionnel et industriel).

Bien que la Loi soit d'envergure nationale, elle propose des mesures adaptées à diverses situations (elle est conçue comme une "boîte à outils") et accentue le processus déjà engagé de régionalisation de l’exécution de la politique forestière.

Les mesures les plus significatives permises par la LOF seront présentées par la suite. Une synthèse des éléments apportés par la nouvelle Loi forestière se consulte à l'adresse :
http://www.agriculture.gouv.fr/fore/loi_foret/presseLOF.pdf

  • La Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire
Elle est votée le 25 juin 1999. Pour ce qui nous concerne, on retiendra qu'elle crée les "pays", définis comme des communautés d'intérêts économiques et sociaux.

Ce découpage du territoire ne constitue pas un échelon administratif supplémentaire, mais un échelon opérationnel animé par le volontariat, et permis par l'engagement d'acteurs privés désireux de porter des projets locaux de développement. Chaque "pays" devra présenter ses objectifs et ses actions au travers d’une "charte de développement". Elle permettra la contractualisation des actions avec les collectivités territoriales concernées (départements, communautés de communes, etc.).

La Loi forestière de 2001 permet aux groupements d'acteurs intéressés (et donc principalement aux "pays"), de développer des Chartes Forestières de Territoire, premier pas dans le sens une approche territoriale du développement forestier.

 

B – CONSULTATION ET INFORMATIONS POUR LA GESTION DES FORETS

1 - Les comités nationaux de consultation forestière

  • Le Conseil Supérieur de la Forêt, des Produits Forestiers et de la transformation du Bois
Depuis 1978, il regroupe les acteurs des filières forêt-bois-papier, les représentants d'associations de protection de la nature et les ministères concernés. Il concourt à la définition et à l'évaluation de la politique forestière française.
Dans les régions, il n’existe pas de comités officiels et publics chargés de travailler à la proposition de mesures locales dans la politique forestière nationale.

  • Le Comité de Politique Forestière
Créé suite à la réforme de la Loi de finances de 2000, et reprenant les fonctions du Comité d’Orientation du Fonds Forestier National, il s'agit du comité consultatif national qui, dans le cadre de la budgétisation des fonds autrefois alloués aux Fonds Forestier National FFN, participe à l'orientation des financements publics en forêt. Il réunit exclusivement les acteurs des administrations publiques et des ministères concernés. Le comité de politique forestière n’entrera en activité que pour l’exercice 2003, à la suite de la période transitoire de suppression du Fonds Forestier National FFN.

2 - Les documents présentant l'importance des activités forêts et bois

  • Les données sur la ressource forestière et sur les milieux naturels
La France dispose depuis 1958 d’un Inventaire Forestier National IFN. Tous les 10 ans et par département, il réalise une actualisation des données, par photo-interprétation et par le relevé de données sur des parcelles jugées significatives. Le 4ième cycle d’inventaire est actuellement engagé sur tout le territoire. Il loue également ses compétences pour des d'études spécifiques.
Rigueur méthodologique et persistance dans le temps des méthodes de traitement des données garantissent aux résultats diffusés une bonne crédibilité.

Enfin, dans le souci de fournir une information toujours plus proche de la réalité du terrain, en se basant sur des clichés aériens, l’IFN réalise des actualisations périodiques de ses données.
Tous les résultats des inventaires sont accessibles sur le site Internet de l’IFN : www.ifn.fr

Chaque année, le ministère de l'agriculture fait réaliser par le Service Central des Enquêtes et des Etudes Statistiques SCEES, une enquête sur l’utilisation des sols, l’enquête "Teruti ". Sous une forme illustrée, les résultats présentent les évolutions mesurées sur plus de 500.000 placettes aléatoires, réparties sur l'ensemble du territoire français. Toutefois, par l’utilisation d’une nomenclature agricole, les résultats en temps réel sont relativement peu exploitables par les forestiers. Retrouverez les seuls résultats gratuitement accessibles de "Teruti 2001" à l’adresse suivante : http://www.agreste.agriculture.gouv.fr/_private/resw.asp?id=5

Créé en 1991, l'Institut Français de l'Environnement IFEN, assure le service statistique du ministère de l'environnement. Il publie chaque année un document sur l'état de l'environnement en France. Bien qu'il s'agisse d'un établissement public, les publications ne sont accessibles qu’à la vente.

  • Les données socio-économiques
Le service statistique du ministère de l'agriculture (Agreste) réalise chaque année des Enquêtes Annuelles de Branche EAB, pour renseigner sur la récolte et la transformation des produits primaires en France. Il présente aussi les caractéristiques foncières du milieu rural.
Cependant, l’attention qui est portée aux secteurs forêt et bois est très minime. Les EAB concernent traditionnellement les secteurs agricoles.
Consultez les rares données concernant les forêts et la production forestière à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/medi/kios/bima/chif_agri2001/foret.htm

Pour sa part, l’Association Forêt Cellulose AFOCEL (association parapublique de recherche, travaillant sur les questions d’approvisionnement en bois pour l’industrie de première transformation) publie chaque année son mémento des chiffres clés du secteur bois français. On y retrouve sous une forme très synthétique : les données physiques sur la forêt française, les données socio-économiques de la filière bois, les adresses d'acteurs du secteur.
Consultez le mémento 2001 à l'adresse suivante : http://www.afocel.fr/ftp/memento/memento2001.pdf

Enfin, au niveau national, aucune enquête sociologique n’est réalisée périodiquement.

 

C – LES MESURES POUR LA GESTION DURABLE DES FORETS

1 - Les mesures économiques

  • Le Fonds Forestier National FFN
Le FFN a été créé en 1946 comme un compte spécial du Trésor. Par un investissement annuel moyen d'environ 122 millions d'euros jusqu'à 1990, il a permis, pour ne citer que quelques exemples : le reboisement de plus de 2 millions d'hectares, des interventions sylvicoles, le fonctionnement d'organismes parapublics de recherche comme l’AFOCEL et le CTBA. Ainsi, il a été l’outil financier du développement du secteur de la forêt de la France d’après guerre.

A partir de 1992, son financement ne provient plus que de la taxe parafiscale sur les produits de première et de seconde transformation, et de la taxe sur le défrichement. Par ce désengagement de l'état, le budget de 1993 n'atteint plus alors que 46 millions d’euros.

  • La réforme du financement public aux investissements forestiers
Les taxes parafiscales et sur le défrichement ont été supprimées le 1er janvier 2000. Elles ont été jugées pénalisantes pour la compétitivité des entreprises françaises. Le FFN a reçu le coup de grâce. Il est définitivement supprimé.

  • Les aides aux interventions sylvicoles et aux aménagements en forêt
Les actions assumées jusqu'alors par le FFN sont intégralement prises en charge par le budget de l'Etat, et cofinancées par les crédits européens du FEOGA-Garantie. Malgré l’injection par l’Etat de 30,5 millions d'euros supplémentaire par an (pour atteindre 82,6 millions d’euros), les inquiétudes des professionnels sont nombreuses. Ils craignent l'irrégularité du budget forestier et surtout un contrôle excessif de l’Etat sur les activités en forêt.

Les ouragans de décembre 1999 ont induit des subventions spécifiques (nettoyage et reconstitution des parcelles, transport des bois). Elles seront précisées lors de l’étude sur la région Aquitaine.

  • L'aménagement foncier
Face aux problèmes du morcellement du territoire (3 millions de propriétaires forestiers possèdent moins de 1 hectare), au mitage des propriétés forestières (en moyenne 1 ha est réuni en 5 parcelles), et à la très faible animation du marché foncier français (0,8 % du foncier change de propriétaire chaque année), il a fallu repenser les modes d'aménagement foncier, qui étaient jusque-là basés sur un modèle agricole, pour dynamiser les restructurations foncières, et donc pour favoriser la gestion des petites parcelles forestières.

La nouvelle Loi forestière a créé la procédure strictement forestière des Echanges et Cessions d'Immeubles Forestiers ECIF. L'Etat, par l'intermédiaire des Conseils Généraux, demeure le seul responsable de la gestion de cet outil.

La procédure des ECIF permet aux propriétaires de négocier librement pour tendre à l'amélioration de la structure foncière. Les procédures possibles sont également diversifiées. Enfin, le seuil des exonérations des droits de mutation pour les petites parcelles correspond davantage aux caractéristiques forestières, puisqu'il passe de 1.500 € à 7.500 €.

Les décrets prévus par la Loi n’étaient pas encore parus en janvier 2002. Toutefois, on comprend que cet instrument d'aménagement foncier pour les forestiers puisse constituer un facteur de progrès certainement très important.

  • Le rôle de la Caisse des Dépôts et des Consignations CDC
Pour les forêts sinistrées par les tempêtes de décembre 1999, et depuis le courant de l’année 2001, la CDC a réservé sur ses fonds propres une enveloppe de 30,5 millions d’euros pour l’acquisition et la remise en états des parcelles sinistrées dont les propriétaires ne veulent pas ou ne peuvent pas assurer le nettoyage et la reconstitution. Ce budget doit aussi concourir à l’amélioration de la structure des propriétés forestières.

Concrètement et pour simplifier, par l’apport de fonds ou de parcelles forestières, la CDC se porte acquéreur de parts de Groupements Forestiers sinistrés. Cet apport de liquidité permet la réalisation d’investissements forestiers, et aussi la restructuration du foncier. Ce sont près de 30.000 ha de forêts qui devraient bénéficier de ce programme.

  • Les principales mesures fiscales introduites par la LOF
Pour faciliter l'initiative individuelle des propriétaires désireux d’aller dans le sens de la restructuration foncière, et pour encourager les investisseurs à placer leurs capitaux en forêts, la Loi forestière crée le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt "DEFI forêt".

Cet outil fonctionne sur la base d'incitations fiscales conditionnées par des engagements de gestion durable (PSG pour 15 ans). Trois volets le composent :
- Acquisitions de terrains boisés ou à boiser,
- Souscriptions ou acquisitions en numéraires de parts d'intérêt de Groupements Forestiers,
- Souscriptions en numéraire au capital de Sociétés d'Epargne Forestière SEF, et acquisitions de parts dans ces sociétés. Cette dernière mesure n’était pas opérationnelle en janvier 2002, les décrets d'application prévus par la Loi n’étant pas encore publiés.

Pour les personnes physiques qui souhaitent constituer des unités de gestion d'une surface comprise entre 10 et 25 hectares d'un seul tenant, la Loi leur propose une importante réduction d'impôt : 25 % par année fiscale et jusqu'à concurrence de 2.850 €.

Les mesures pour les retraits de parcelles de Groupements Forestiers (structure de regroupement forestier dans laquelle les adhérents ne sont plus propriétaires que de parts sociales) sont facilitées par la LOF. Les parts peuvent être cédées après une possession minimale de 8 ans.

 

Jusqu'à la Loi forestière de 2001, l'exonération temporaire de Taxe Foncière sur le Non Bâti TFNB, n'était appliquée qu'aux plantations forestières. Dans un souci de neutralité technique des dispositions fiscales vis-à-vis de choix sylvicoles dits "proches de la nature", ces mesures sont désormais étendues aux futaies jardinées ainsi qu’aux forêts issues de régénérations naturelles.

Dans un souci de cohérence avec la longueur moyenne des révolutions forestières, la durée de l'exonération sur l'imposition foncière est également allongée. Elle passe à 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus).

 

Grâce à ces principaux outils économiques, on peut avancer que les propriétaires forestiers français bénéficient d’un contexte favorable pour la gestion active de leur patrimoine.

  • Les assurances forestières
Suite aux ouragans de décembre 1999, les forestiers se retrouvent démunis face aux risques climatiques. En effet, le lien tacite qui existait entre la couverture des dommages causés par les incendies, et ceux causés par les tempêtes, est rompu.

Le législateur a estimé qu’il était nécessaire de réfléchir à la mutualisation du risque en forêt. Les dispositions relatives au fonds national de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles, pourraient être adaptées au contexte forestier.

Cependant, en janvier 2002, soit 2 ans après la tempête, le gouvernement n’a encore soumis aucune proposition au Parlement. Les forestiers redoutent les effets du prochain grand coup de vent sur leurs massifs déjà fragilisés.

2 – La régionalisation de l’exécution de la politique forestière

La LOF renforce l’évolution amorcée par la Loi de 1985 qui avait créée les Orientations Régionales Forestières ORF, et en direction d’une plus grande régionalisation du cadre de la mise en œuvre de la politique forestière nationale.

La Loi reconnaît désormais la diversité des contextes forestiers régionaux et départementaux, et donc la légitimité d’approches adaptées. Concrètement, les seuils des PSG, des autorisations de défrichements, de boisements et de reboisements sont désormais fixés au niveau des préfectures de départements. Enfin, l’Etat propose davantage de contractualisation entre les collectivités territoriales et les propriétaires particuliers pour la mise en œuvre d’une politique d’aménagement à la fois locale et volontaire.

Cependant, avantageux pour les propriétaires forestiers, le rallongement de la période d’exonération de la TFNB l’est moins pour les régions. En effet, cette taxe leur revient traditionnellement. Elles voient donc leurs recettes diminuer, alors que dans le même temps elles sont davantage sollicitées par l’Etat, et les contrats européens auxquels elles souscrivent ne proposent que des cofinancements.

Ainsi, du fait du désengagement progressif de l’Etat au profit d’une meilleure régionalisation, il faudra être attentif aux risques qui pèsent sur la continuité des politiques nationales.

3 – La gestion des forêts publiques

Le " régime forestier " correspond à un mode particulier de gestion qui, selon les dispositions du Code Forestier, s’impose aux forêts de l’Etat et des collectivités territoriales. Il s’applique à plus de 4,4 millions d’hectares. Chaque forêt, sans limite de superficie, doit faire l’objet d’un aménagement approuvé par l’Etat, par l’intermédiaire de l’Office National des Forêts ONF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial EPIC sous la double tutelle des ministères de l’agriculture et de l’environnement, et héritier de l’Administration des Eaux et Forêts, créée par Colbert en 1669.

Par l’intermédiaire des documents d’aménagement, les forêts publiques françaises doivent satisfaire les fonctions de production, de protection, de conservation et d’accueil du public.

Dans les forêts domaniales (1,75 millions d’ha), l’ONF est le seul maître d’œuvre pour la planification de la gestion et la réalisation des interventions. Pour ce qui est des forêts des collectivités territoriales (2,7 millions d’ha), l’ONF agrée les documents d’aménagement qu’il peut élaborer sur demande. En effet, si les collectivités territoriales le désirent, la réalisation des travaux forestiers peut être directement effectuée par leurs services.

On peut préciser la part importante des forêts publiques dans la récolte française de bois, avec quelques 28% des 50 millions de m3 (bois rond et combustible) officiellement récoltés en France chaque année.

  • La Restauration des Terrains de Montagne RTM
Le rôle de la RTM (service coordonné par l’ONF) est de protéger les personnes et les biens, en corrigeant le cours des écoulements gravitaires et en offrant au substrat soumis au processus de l’érosion, une couverture végétale par gazonnements et boisements.

A la fin du 19ième siècle, l’Etat a reconnu d’utilité publique la protection des sols de montagne. Il s’est alors engagé dans une politique publique volontaire pour la gestion des terrains de montagne les plus sensibles à l’érosion. Concrètement, il s’est porté acquéreur et maître d’œuvre pour la restauration de 380.000 ha dans 25 départements.

Quant aux propriétaires particuliers non concernés par les mesures antérieures, depuis la LOF, ils peuvent contractualiser des travaux d’aménagements avec les collectivités territoriales. Egalement, les préfets de département peuvent s’opposer plus efficacement aux défrichements lorsque des risques naturels sont officiellement notifiés.
Par ces mesures, une grande partie des forêts de montagne devrait être gérée dans un objectif de conservation.

Par une politique publique s’inscrivant dans l’histoire, l’Etat français œuvre activement au développement durable de la ressource forestière placée sous sa tutelle de gestion.

4 – Les documents de gestion en forêt privée

En France, depuis la création des CRPF en 1963, les propriétaires privés de plus de 25 ha d’un seul tenant sont tenus de souscrire un Plan Simple de Gestion PSG. Pour des durées allant de 10 à 30 ans, ces documents décrivent et planifient la gestion des forêts. Ces documents sont agrées par l’Etat, par l’intermédiaire des Centres Régionaux de la Propriété Forestière CRPF.

Bien qu’un document de gestion ne soit pas systématiquement un gage de gestion durable, il s’agit d’un premier pas, déjà ancien, dans ce sens.

Avec la LOF, la gestion durable dans les forêts privées se trouve renforcée. L’éligibilité aux subventions est désormais conditionnée par l’agrément d’un document attestant d’une gestion documentée et planifiée. Ainsi, toutes les forêts privées françaises doivent pouvoir souscrire un document de gestion adapté à leur superficie. En 2001, 43% de la surface boisée était gérée selon un document de gestion, ce qui est relativement important dans un pays où la forêt est intensément morcelée.

  • Les ajouts aux PSG
Avec la LOF, le seuil à partir duquel s’applique l’obligation de souscrire un PSG et désormais fixé entre 10 et 25 ha, département par département et sur proposition du CRPF. Les arrêtés d’application n’ont pas encore été publiés.

Cependant, la LOF introduit dès à présent des modifications dans le contenu des PSG, afin de leur donner une vision territoriale. Les nouveaux éléments sont : l’intégration à la gestion des éventuelles dispositions légales concernant l’espace considéré (par exemple, le respect des préconisations Natura 2000), un rappel du PSG précédant, la stratégie de gestion des populations faunistiques faisant l’objet d’un plan de chasse.

  • Les documents de gestion introduits par la LOF
Pour les forêts qui ne répondent pas aux critères des PSG, les propriétaires peuvent désormais suivre les recommandations de gestion durable des codes de bonnes pratiques, élaborés par régions naturelles par les CRPF.

De plus, les forêts privées qui ne sont pas concernées par l’obligation de la souscription d’un PSG, et les forêts publiques ne disposant pas de leur propre document d’aménagement, peuvent être gérées selon un "règlement type de gestion". Ces documents sont élaborés par un Organisme de Gestion et d’Exploitation en Commun OGEC (coopératives forestières), et ils sont approuvés par le CRPF, ou par l’ONF selon les forêts concernées.

5 – La réglementation des modifications de la structure de la couverture végétale

En France, la pérennité des massifs forestiers est assurée par un ensemble de mesures que nous allons préciser. Ces mesures induisent la persistance des forêts et elles garantissent donc un premier pas indispensable dans le sens de la durabilité forestière.

Toutes les coupes sont soumises à autorisation par l’Administration forestière locale, sauf celles précisées dans des documents de gestion agréés.

Les défrichements sont eux aussi soumis à autorisation. Toutefois, avec la LOF, et suite aux effets ravageurs des tempêtes de décembre 1999 sur les petites structures sylvicoles, le seuil de la surface qui peut être défrichée sans autorisation est désormais modulable selon les enjeux locaux, et fixés pour chaque département.

Après une coupe rase, la régénération naturelle ou les reboisements le cas échéant, sont obligatoires dans un délai maximal de 5 ans.

Mais la gestion territoriale des peuplements n’est pas aveugle. Avec la LOF, les collectivités territoriales peuvent définir des périmètres où les reboisements sont interdits. Dans ce cas, la collectivité territoriale s’engage à gérer par ses services l’espace considéré et à dédommager le propriétaire au titre du remboursement du préjudice économique.
Ces périmètres sont dits "à reconquérir". L’objectif est de prévenir la fermeture du paysage et la disparition des activités agricoles dans les zones les moins peuplées de France.

6 – L’appui technique à la gestion durable

  • Les Centres Régionaux de la Propriété Forestière CRPF
Les 17 CRPF français sont des associations publiques, indépendantes et obligatoires, chargées du développement de la forêt privée.

Leur mission suit 3 axes :
- Inciter les propriétaires forestiers au regroupement.
- Généraliser et améliorer la gestion forestière par l’agrément des PSG et par la vulgarisation de méthodes de sylviculture.
- Rédiger les anciennes Orientations Régionales de Production ORP, renommées Schéma Régionaux de Gestion Sylvicole SRGS par la LOF.

  • Les organismes privés de développement forestier
L’Institut pour le Développement Forestier IDF, a été créé en 1960 par des propriétaires forestiers sylviculteurs dans le but de mener des programmes de développement forestier, ainsi que des études économiques et des expérimentations techniques sur les sols boisés et susceptibles d’être boisés, et ceci au niveau national. Chaque année, l’IDF propose aux sylviculteurs des sessions de formation. Il publie également des brochures de vulgarisation technique.

  • Les syndicats forestiers
La France dispose d’un mouvement syndical puissant et structuré dans de nombreuses régions. Depuis 1945, la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Sylviculteurs FNSPFS représente et défend les intérêts de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des structures consultatives nationales. Elle regroupe 78 syndicats dont le très conséquent Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest SYSSO, qui regroupe plus de la moitié de la surface du massif des Landes de Gascogne.

Enfin, elle publie la revue d’information intitulée "Forêts de France"

Les organismes français de développement en forêt privée ont développé un forum de discussion et de diffusion d’information sur l’Internet à l’adresse : www.foretpriveefrancaise.com

7- Le regroupement des propriétaires forestiers privés

  • Les structures permanentes de regroupement
Les groupements forestiers GF sont créés pour la conservation d’un patrimoine forestier familial. Les GF possèdent le statut juridique de personnes morales. Les actionnaires sont propriétaires de parts. Cette structure de regroupement est adaptée pour la réalisation des actes de gestion forestière, mais elle l’est nettement moins lors de la volonté d’un actionnaire de se retirer du GF. Comme nous l’avons évoqué plus haut dans le texte, la LOF propose désormais un cadre plus souple pour les retraits des GF.

Les Associations Syndicales ont été créées pour lever les réticences suscitées par les GF auprès des petits propriétaires indépendants. Dans ces structures de regroupement, chaque membre demeure propriétaire du fonds qu’il apporte.

Les Associations Syndicales Autorisées ASA sont constituées avec un caractère d’obligation lorsque leur objectif est reconnu d’intérêt général. Elles constituent un outil puissant pour réaliser des interventions groupées sur le terrain (exemple : ASA de DFCI sur lesquelles nous reviendrons plus loin).

Les Associations Syndicales Libres ASL sont des associations privées de type Loi 1901.

  • Les structures de regroupement non permanentes pour la gestion et l’exploitation en forêt
Le regroupement des propriétaires forestiers en OGEC (coopérative) est très souple. Il s’effectue dans un objectif de mise en commun des moyens techniques et intellectuels pour la gestion, gage de développement des investissements dans les forêts privées.

 

Ainsi, pour inciter à se rapprocher, à gérer en commun, et aussi à investir en forêt, les propriétaires privés français se voient proposer un large éventail de structures de regroupement et de gestion. Un grand nombre d’organismes de développement publics et privés les épaulent également dans leurs choix techniques et juridiques.

8 - La protection des forêts contre les incendies

La protection des forêts contre l'incendie comprend des actions de prévention définies par le ministère de l'agriculture et des actions de lutte qui relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur. Chaque année en France, ce sont environ 24.000 ha de forêt qui brûlent.

Depuis l'année 1973, pour permettre de mobiliser au mieux les moyens de prévention et de lutte, et aussi pour évaluer directement les résultats obtenus, le dispositif Prométhée a vu le jour. Cette base de données ne présente des informations recueillies qu’au niveau des 15 départements du sud-est méditerranéen, sur la base des fichiers des pompiers, des forestiers, des gendarmes, des stations météorologiques et des collectivités territoriales. Consultez la base de données Prométhée à l'adresse : http://www.195.200.162.17/promethee

Dans les autres régions, le ministère de l'agriculture réalise une enquête statistique intitulée "enquête statistique feux de forêts".

Le fléau des feux de forêts est extrêmement spatialisé en France. Les ¾ de la surface brûlée chaque année se concentre dans la région méditerranéenne, puis 12,5% dans le grand sud-ouest. La stratégie de l’Etat s’inscrit dans une politique de gestion du risque. Elle vise à définir le risque, surveiller les départs de feu, aménager et entretenir les massifs, et informer la population.

En se basant sur des stratégies régionales efficaces, la France a connu une diminution notable de la surface brûlée au cours des 10 dernières années (- 43%), et 91% des feux sont éteints avant d'atteindre une superficie de 5 ha.

Nous verrons plus en détail la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies en Aquitaine.

Néanmoins, une certaine inquiétude grandit chez les propriétaires forestiers qui craignent de voir disparaître prochainement le règlement 2158/92 qui alloue des crédits à la mise en œuvre de programme de prévention des incendies et de formation. Il a été confié par un représentant du ministère de l’agriculture qu’il serait intégré au règlement de développement rural, ou à un règlement de monitoring.

Enfin, on peut citer qu’un Groupement d’Intérêt Scientifique GIS " Protection de la forêt méditerranéenne " a vu le jour en 1998. Il réunit des chercheurs de l’INRA, du CEMAGREF, de l’ONF, des Universités, etc. Par exemple, le CEMAGREF réalise des programmes de cartographie du risque incendie au sein de son Unité Agriculture et Forêts Méditerranéennes basée à Aix en Provence.

9 - La santé des forêts

L'Etat français s'est engagé depuis la fin des années 80 dans une politique volontariste pour une gestion patrimoniale de la santé des forêts.

La France est dotée d'un système reposant sur 3 réseaux :
- réseau européen de niveau I évaluant la vitalité des forêts,
- réseau européen de niveau II, ou RENECOFOR, évaluant le fonctionnement des écosystèmes forestiers,
- réseau des correspondants-observateurs (suivi des ravageurs et pathogènes).

Ces réseaux, coordonnés par le Département Santé des Forêts DSF ou l'ONF, fédèrent plusieurs organismes publics entre eux (ONF, CRPF, DRAF ou DDAF). Cette structure permet ainsi d'assumer à plusieurs la responsabilité technique et scientifique d'un dispositif lourd, mais performant.

Le réseau des correspondants-observateurs du DSF, opérationnel depuis 1989, assure la surveillance permanente des problèmes entomologiques, pathologiques et abiotiques d'origine diverse. Une cinquantaine d'insectes ravageurs (comme la chenille processionnaire du pin Thaumetopoea pityocampa) et de champignons pathogènes, font l'objet de méthodes spécifiques de surveillance et d'estimation des risques.

Ces espèces peuvent faire l'objet d'une obligation de traitements en cas d'attaque ou de niveau de risque élevé. Dans ce cas, le DSF précise l'ensemble des éléments à prendre en compte pour le traitement.

Suite à la tempête de décembre 1999, le DSF a mis en place dans les zones sinistrées un réseau spécifique de suivi de près de 900 parcelles, concernant 28 essences. C'est ce dispositif qui a permis au DSF d'ordonner un traitement sélectif contre les scolytes (insectes xylophages sous-corticaux) en Aquitaine.

En vue d'atteindre le plus grand nombre possible de propriétaires forestiers privés, les CRPF et les structures de développement (syndicats, coopératives) jouent un rôle important de relais d'information et de vulgarisation sur les problèmes phytosanitaires décelés.

10 - La recherche forestière en France

Le centralisme de l’Etat français et l’allocation de moyens financiers dans la durée ont permis à l’Etat français de se doter d’un secteur de recherche forestière performant, véritablement développé, et mâture.

  • Les principaux organismes de recherche forestière en France
La recherche forestière publique en France est organisée autour d’un double pivot, constitué par l’INRA Département Forêt et Milieux Naturels (350 agents), et par le CEMAGREF Département Gestion des Territoires. Ces 2 structures disposent de moyens techniques et financiers leurs permettant de mener à bien des programmes de recherche sur le long terme.

Les 4 axes des programmes de recherche de l’INRA sont les suivants : santé des arbres et des peuplements forestiers, ressources génétiques forestières, fonctionnement des écosystèmes forestiers et qualité du bois. Le CEMAGREF aborde les thématiques forestières dans une approche plus territoriale, notamment sur les relations entre les forêts et les Hommes.

L’AFOCEL, association parapublique de recherche appliquée, financée pour partie par les papetiers, réalise des programmes visant l’intensification de la sylviculture (amélioration génétique, fertilisation, travail du sol, etc.).

  • Les stratégies de regroupement des organismes de recherche
Entre ses nombreux organismes de recherche, afin de concentrer les efforts de recherche sur des thèmes majeurs et exigeant des énergies et de moyens importants, une des caractéristiques de la recherche française est de se regrouper en structures fédératives.

En 1993, le CNRS, le CEMAGREF, l’INRA, l’ENGREF, l’ONF et le Muséum d’Histoire Naturelle ont créé le Groupement d’Intérêt Public Ecosystèmes Forestiers GIP ECOFOR. Il s’agit d’une personne morale qui fédère les moyens de ces organismes sur un programme national commun. Le GIP ECOFOR doit coordonner des actions de recherche fondamentale et appliquée, sur les écosystèmes forestiers tempérés, méditerranéens et tropicaux, et sur leur dynamique, leur fonctionnement, leurs évolutions ou leurs transformations sous l'influence de facteurs naturels et anthropiques.

Dans une vision purement scientifique, il peut également se constituer des Groupements d’Intérêt Scientifique GIS entre des organismes publics et privés de la recherche et du développement forestier.

11 – Amélioration et gestion des ressources génétiques, commercialisation des graines

  • La recherche concernant la génétique forestière
En France, la recherche en génétique forestière se concentre autour de 3 volets : l’analyse de la diversité et le fonctionnement du génome (recherche fondamentale), la création variétale (amélioration), la conservation des ressources génétiques (gestion du patrimoine).

La création variétale est principalement réalisée par l’INRA et l’AFOCEL, autour du Douglas, du Pin maritime, et du Peuplier. Les programmes sont menés sur des essences pour lesquelles l’intérêt économique, et la productivité en graine, justifient l’investissement réalisé.

  • La conservation des ressources génétiques forestières
La conférence de Strasbourg édicte que les Etats européens signataires s’engagent à mettre en œuvre sur leur territoire une politique de conservation des ressources génétiques forestières. En France, la création en 1989 d’une Commission des Ressources Génétiques Forestières par le ministère de l’agriculture, et l’élaboration du programme national correspondant, concrétisent cet engagement.

Dans la démarche de conservation des ressources génétiques forestières, les partenaires publics et privés se sont engagés dans une politique concertée, par la signature en 1997 de la "Charte commune de conservation des ressources génétiques forestières".
Pour les 10 essences couvrant de grandes superficies en France, une stratégie active de conservation s'est organisée, in situ et ex situ, au travers de la constitution de réseaux conservatoires. Il s’agit entre autres : du Hêtre, du Chêne, du Sapin, de l’Orme, du Pin maritime, et du Douglas.
Pour les autres essences, la conservation génétique doit s'effectuer par des programmes de conservation des habitats naturels. Les regards se portent évidemment sur l’application de la Directive " Habitats ". Toutefois, le maillage retenu jusque là pour les SIC s'est réalisé dans une approche spécifique, et non pas écosystémique comme le nécessitent les arbres forestiers.

  • La commercialisation des semences forestières
Pour toutes les semences et les plants forestiers utilisés en France, le matériel employé doit être certifié sur les plans génétique et sanitaire.

Les critères retenus pour la certification génétique donnent naissance à un code d’étiquettes à 3 couleurs. Blanc : région de provenance spécifiée. Vert : matériel issu de peuplements classés. Bleu : Matériel amélioré génétiquement. En France, les régions de provenances ne sont pas scrupuleusement délimitées.

Lors de boisements et de reboisements, l’Etat majore les aides qu’il verse aux propriétaires pour du matériel amélioré.

Avec la Directive 1999/105 du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, la mise en conformité du système européen avec celui de l’OCDE induira l'introduction, en France et en 2003, de nouvelles catégories de semences dont les critères d'origine et de qualité seront moins exigeants (semences étiquettes roses pour des vergers non testés). Les professionnels français craignent de voir s’amoindrir le bénéfice des efforts de sélection et de gestion des ressources génétiques qu'ils ont entrepris depuis plus d'une dizaine d'année.

12 - Une chasse gérée

  • Les plans de chasse
Les schémas départementaux de gestion cynégétique ont été introduits dans le droit français par la Loi Chasse du 26 juin 2000. Dans chaque département, les plans de chasse sont élaborés par les chasseurs et soumis au préfet. Ces plans précisent les modalités de chasse, les périodes, les quotas, etc. Ils sont donc des outils locaux de régulation du gibier.

  • Une approche relationnelle entre la forêt et le grand gibier
Avec la hausse significative du nombre de cervidés en France (nombreux boisements, création des plans de chasse régulant les prises), les coûts liés à la protection des jeunes plants doublent le coût moyen d'une plantation forestière. De plus, suite aux dégâts dans les plantations forestières, à la différence des agriculteurs, les sylviculteurs ne peuvent pas prétendre à des indemnisations des administrations publiques.

Dans ce contexte, le concept de maintien d'un équilibre entre le gibier et la forêt a été largement mis en avant. Cette nouvelle approche de la relation gibier-forêt introduit la notion de limitation de l'impact, notion pertinente dans une stratégie de gestion pérenne.

La Loi forestière de 2001 l'a introduit dans le contenu des éléments qui doivent être présentés dans un PSG. Il doit être fait référence au plan de chasse auquel se rattache l’unité de gestion forestière considérée.

Dans l'objectif de la rédaction des plans de chasse annuels, afin de déterminer le volume des captures autorisées, les Fédérations Départementales de Chasse effectuent des comptages. Elles définissent ainsi des indices d'abondance de gibier. Toutefois, la fréquence de la réalisation des comptages est très aléatoire selon les départements. C’est d’ailleurs ce qui explique l’absence de la prévision de la croissance du nombre de têtes.

De son côté, le CEMAGREF a mis au point une série d’indicateurs biologiques permettant au gestionnaire d’établir un diagnostic de la relation des cervidés avec la forêt. Il y a des indicateurs sur l’évolution et la qualité des populations animales, mais aussi des indicateurs liés à la végétation. Ces derniers informent des potentialités alimentaires du milieu.

Toutefois, la portée des plans de chasse sur le contrôle des populations de gibier est à relativiser. En effet, le plan de chasse est adapté pour éviter la prolifération des espèces, pas pour réguler finement leur pression sur les systèmes cultivés. En effet, il n’est pas du tout garanti que les quotas annuels seront tous atteints.

13 – L’accueil du public en forêt

Dans les forêts soumises au Régime Forestier, l’accueil du public constitue une fonction primordiale, au même titre que la protection des sols ou l’exploitation des bois. L’ONF a la responsabilité de l’aménagement de structures d’accueil : parcs de stationnement, sentiers pédestres, aires de détentes, etc.

En forêt privée, la responsabilité civile du propriétaire est totale. Toutefois, les forêts ne sont pas clôturées et leur accès est bien souvent libre. Dans la conscience populaire, les forêts représentent la Nature, c’est à dire un bien du domaine public. Pour régulariser les conflits d’usages entre sportifs, promeneurs et propriétaires, l’Etat français, par la LOF, s’est engagé à rémunérer certaines tâches réalisées par des particuliers et visant l’encadrement de l’accueil du public dans des zones déterminées avec la collectivité territoriale concernée.

Cependant, on notera que dans le droit français, les propriétaires sont toujours tenus de prendre à leur charge la remise en état de leurs biens qui ont pu subir des dommages d’origine humaine.

 

D – LA MISE EN PLACE DU RESEAU NATURA 2000 EN FRANCE

1 – La stratégie française pour la constitution du réseau Natura 2000

La France s’est véritablement engagée dans l’application de la Directive " Habitats " par un décret en date du 5 mai 1995. Tout d’abord, le programme LIFE " sites pilotes " a permis la rédaction d’un guide méthodologique destiné à fournir une méthode fiable et commune pour la rédaction du document d’objectif de chaque site retenu. Un document d’objectif est un document de gestion pour les sites Natura 2000.

L’Etat français s’est engagé à ce qu’en 2004, chacun des SIC retenu soit accompagné de son document d’objectif et de sa charte Natura 2000, souscrite entre les représentants des groupes d’acteurs et les autorités publiques concernées.

2 – Un processus largement critiqué…

Au 1er août 2000, la France n’avait proposé d’intégrer à Natura 2000 qu’un pourcentage très faible de son territoire national, 5,7%. La raison d’un chiffre si faible est la difficulté de la mise en application de la Directive " Habitats " sur le sol français.

Les listes des milieux et des espèces concernées, ainsi que tous les sites cartographiés et classés sont sur le site Internet : http://natura2000.environnement.gouv.fr

Par une stratégie de communication encore obscure, par le manque d’une vision territoriale permettant la conservation des espèces et des milieux lors de la réalisation des inventaires, et par l’inconstitutionnalité de certains articles de la Directive " Habitats ", le ministère de l’environnement s’est mis à dos un grand nombre d’acteurs concernés.

En juillet 1996, devant les difficultés que connaît la mis en œuvre de la Directive " Habitats " et la colère des ruraux, le gouvernement français ira jusqu’à geler l’ensemble des processus engagés, et ceci durant 1 année.

3 – Et qui avance péniblement

Ce n’est qu’à la fin de l’année 2001 qu’un décret a pu permettre l’intégration des élus locaux aux comités de pilotages de SIC proposés. On comprend alors que la stratégie de communication n’est définitivement pas celle qui permettrait un développement consensuel du réseau Natura 2000.

Cependant, des comités de pilotage chargés de la rédaction des documents d’objectifs dans les rares sites Natura 2000 déjà proposés (la France proposera l’intégration d’autres SIC d’ici à 2004), sont actuellement constitués. La France a le mérite de s’engager dans un processus de recherche de consensus, à la différence de ses voisins espagnols et portugais.

 

E – CRITERES ET INDICATEURS DE GESTION FORESTIERE DURABLE EN FRANCE

La définition et le renseignement des indicateurs pour la gestion durable des forêts françaises ont été publiés pour la première fois en 1995, avant d’être actualisés avec des données de l’année 1999.

Ils ont été réalisés par le ministère de l’agriculture, en collaboration avec l’ensemble des organismes français d’information, de gestion, de recherche et de développement forestier.

Consultez les indicateurs renseignés par les données de 1999 à l’adresse suivante : http://www.ifn.fr/pages/gb/indicator/indicator.htm

 

F - L'ECOCERTIFICATION EN FRANCE

1 - Le système PEFC

La France est un des 5 partenaires initiaux de la création du processus de certification PEFC-Europe en juillet 1999.

Le 20 juillet 2001, le conseil du PEFC-Europe valide la proposition de schéma français de certification forestière. L'Association Française de Certification Forestière AFCF, devenue PEFC-France, peut alors proposer aux acteurs qui le sollicitent, l'accès au label PEFC.

Consultez la proposition d'indicateurs de gestion durable par PEFC-France, et destinée aux entités régionales : ../../intranet/docs/indicateurs_PEFC_france.pdf

Le schéma français est applicable aux forêts privées et publiques. Il tient compte des normes internationales des séries ISO 9000 et ISO 14000. Il précise que l'ONF et le CRPF devront être titulaires de certificats de management environnemental ISO 14000, ou de la qualité ISO 9000. La certification de l'entité PEFC régionale, de l'ONF et du CRPF (seul ou avec d'autres organismes forestiers privés représentatifs dans les régions) est nécessaire à la certification des forêts de la région considérée.

Les organismes de certification devront être accrédités par le Comité Français des Accréditations COFRAC. Compte tenu de la spécificité du domaine de la gestion durable des forêts, un programme spécifique d'accréditation est en cours d'élaboration. Il sera opérationnel en février 2002.

Les 2 premières entités régionales PEFC françaises ont été auditées en décembre 2001, selon le référentiel PEFC-France. Les auditeurs ont émis des avis favorables et certains propriétaires ont déjà demandé leur adhésion à la certification de leur région. Bien entendu, les audits devront être réalisés à nouveau une fois le programme d'accréditation du COFRAC opérationnel.

Enfin, on peut préciser l'engouement fort des sylviculteurs français pour la certification par le PEFC. En décembre 2001, avec la naissance des entités PEFC-Corse et PEFC-Auvergne, l'ensemble des régions de la France métropolitaine est engagé dans la mise en œuvre et le suivi de la certification PEFC de la gestion durable des forêts. La rapidité des engagements s’explique par une sorte de course à la région qui sera certifiée la première, et qui sera ensuite montrée en modèle.

Les demandes en biens labellisés issus de gestion durable auprès des entités régionales, de la part de consommateurs ou même encore de producteurs, sont encore réduites à peau de chagrin. Alors, l’engagement des interprofessions forêt-bois dans le développement de PEFC s’explique par une crainte du développement du système de certification concurrent, le FSC.

En effet, celui-ci est jugé peu adapté aux caractéristiques structurelles de la forêt française, mais le développement du commerce de produits FSC en France pourrait éventuellement constituer un handicap pour les producteurs et les détaillants français qui ne proposent pas de biens forestiers certifiés issus de gestion durable.

2 – Le système FSC

Au 10 janvier 2002, 4 propriétés forestières pour 15.363 ha de forêts étaient certifiées FSC en France.

Essayons-nous dans un rapide calcul, si on exclue le groupe Dambach (il a certifié 10.870 ha à lui seul), la surface moyenne que les groupes forestiers français font certifier FSC est de 1.500 ha. Dans le même temps, la proportion de propriétés forestières couvrant plus de 100 ha en France n’est que de 0,24%. Cette rapide estimation permet de s’apercevoir qu’en France, le système FSC est extrêmement sélectif au niveau des types de propriétés qu’il concerne.
On peut donc affirmer que son schéma basé sur la certification de l’unité de gestion est définitivement très peu adapté aux forêts françaises.

Dans le massif des Landes de Gascogne, le groupe Gascogne a certifié FSC une partie de ses plantations de pin maritime, pour 1.050 ha. Il s’agit d’une politique commerciale destinée à la vente de produits certifiés vers les marchés européens demandeurs de ces biens.

Le Club Proforêts a été créé en janvier 2001 sous la houlette de l’association WWF-France. Sa mission est de promouvoir le commerce de biens forestiers issus de gestion durable. Il ne reconnaît à l’heure actuelle que le seul système de certification international qu’est le FSC.

Il regroupe une dizaine d’industriels et de commerçant en bois et en produits manufacturés à base de bois et de cellulose. Ces entreprises sont particulièrement significatives au niveau de leur impact commercial sur le marché français puisqu’il s’agit d’Ikea, de Castorama, de Carrefour, de Natures et Découvertes, des 3 Suisses, etc.
Pour ne citer qu’un exemple, Castorama, 3ième détaillant mondial de petits articles pour le bricolage, s’est engagé à ne commercialiser que des biens certifiés issus de gestion durable à partir de 2006. Dans ce contexte, on comprend mieux l’engouement des professionnels aquitains pour le développement d’un système de certification qui leurs soit adapté.

RETOUR AU SOMMAIRE