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La rede para o desenvolvimiento sustentavel das florestas cultivadas do sul da europa.

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ESPAGNE

 

A – QUELQUES REPERES HISTORIQUES ET JURIDIQUES POUR LA GESTION FORESTIERE

1 – De la surexploitation de la forêt aux premières mesures de protection

Entre les siècles XII et XVII, le besoin de la couronne espagnole de garantir le développement des secteurs industriels de la construction navale et de l'armement induit un usage des forêts dirigé vers la fourniture de matière première (bois d'œuvre et combustible).
Du fait de la surexploitation des forêts de la chaîne Cantabrique, apparaissent les premières préoccupations dans le sens de la conservation du potentiel productif forestier. Fernando VI, inspiré par Colbert dicte une Ordonnance en 1669. La gestion des forêts situées à moins de 140 km des côtes et des fleuves navigables dépend alors des Intendants de la Marine. Au début du XIXième siècle, l'absence d'une véritable autorité forestière conséquente aux périodes révolutionnaires qui secouent toute l'Europe entraîne un moindre contrôle des pratiques forestières. Superficies et richesse biologique des forêts espagnoles diminuent fortement. De plus, les entités administratives locales et les églises vendent massivement leurs forêts afin de solder leurs dettes de guerre.

2 - La Loi des forêts de 1863 favorise la conservation des forêts

La première Loi des Forêts de 1863 restera en vigueur jusqu'en 1957. Elle constitue un premier pas dans le sens de la conservation des ressources forestières et de la gestion durable.

En effet, elle a permis dans un premier temps de faire face au phénomène de privatisation des forêts publiques par la création du Catalogue des Forêts d'Utilité Publique, mécanisme légal pour la protection des sols par la couverture arborée. Elle introduit également le principe de continuité dans la conduite des forêts, première orientation historique vers le rendement soutenu. Elle marque aussi la volonté juridique de l'Etat espagnol de garder la mainmise sur la gestion des forêts espagnoles après la création quelques années plus tôt de l'Administration Forestière Centrale ainsi que du Corps et de l'Ecole des Ingénieurs Forestiers.

3 - La Loi des forêts de 1957 réaffirme la centralisation du législatif forestier en Espagne

La publication de la Loi des forêts de 1957 constitue une nouvelle étape dans la gestion des forêts espagnoles. En 2002, elle est encore la Loi Forestière nationale de base applicable en Espagne. Elle élargit le champ de la responsabilité de gestion de l’Administration Forestière, alors limitée aux espaces inclus dans le Catalogue des Forêts d’Utilité Publique, à celle des forêts de particuliers déclarées de protection.

La période récente offre un panorama juridique en matière forestière caractérisé par la prolifération et la dispersion des Lois, ceci malgré la volonté affichée par l'administration forestière de faire de cette Loi de 1957 un véritable Code Forestier comportant par exemple :

  • Loi sur les Incendies Forestiers de 1968.
  • Elle crée le système national de suivi et de cartographie systématique des surfaces brûlées et des causes des sinistres.

  • Loi sur la conservation des Espaces naturels, de la Flore et de la Faune sylvestre de 1989.
  • Elle introduit la nécessité des gouvernements Autonomes de réaliser un document de planification intitulé Plan d’Aménagement des Ressources Naturelles PORN pour leurs Espaces Naturels Protégés. Un PORN offre un cadre politique et opérationnel dans lequel s’organiseront les différents plans d’usage et de conservation.

La Loi des forêts de 1957 se consulte sur http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lmon.html

4 - La Constitution de 1978 et le transfert des décisions aux gouvernements des Autonomies

La Constitution de 1978 tend à accentuer le processus de dispersion juridique affectant le secteur forestier en Espagne. Les Autonomies se voient accréditer d’un pouvoir de gestion et de réglementation an matière de l’organisation des secteurs forêt et bois. La décentralisation de l'autorité forestière dans chacune des Autonomies a engendré la multiplicité des entités et des institutions compétentes, phénomène entraînant la dispersion des ressources financières et humaines ainsi que la concurrence entre les organismes. En 2002, selon les Autonomies les processus régionaux législatifs et exécutifs sont plus ou mois avancés. Ils sont particulièrement développés dans les Territoires Historiques d’Euskadi et de Navarre.

L’Etat conserve toutes ses compétences forestières pour les 3 fonctions suivantes :
  • Elaboration et approbation des législations forestières et environnementales de base,
  • Relations internationales,
  • Coordination, contrôle statistique et coopération entre les Autonomies sur des thèmes qui ne sont pas spécifiquement du ressort des Autonomies (lutte contre les incendies, conservation des ressources génétique, publication des statistiques du secteur, etc.).

5 – La création du Ministère de l’Environnement en 1996

Un décret de 1996 réglemente les activités du Ministère de l’Environnement. La responsabilité de l’organisation des politiques forestières et environnementales nationales, ainsi que leur adéquation avec les conventions internationales souscrites par le pays, sont transférées du Ministère de l’Agriculture à celui de l’Environnement.

La Direction Générale pour la Conservation de la Nature DGCONA sous la tutelle du Ministère de l’Environnement récupère une partie des fonctions de l’ancien Institut de Conservation de la Nature ICONA, notamment en ce qui concerne la politique forestière ou encore l’administration des Espaces Naturels Protégés et de la biodiversité.

L’organe autonome des Parcs Nationaux est créé. Il est spécifiquement chargé de la planification des interventions sylvicoles sur ces sites remarquables.

Enfin, certaines compétences forestières demeurent de la responsabilité du Ministère de l’Agriculture. Il s’agit des activités intégrées à la politique de développement rural : boisement des terres agricoles et élaboration des statistiques du secteur.

 

B - PRINCIPAUX DOCUMENTS ESPAGNOLS DE POLITIQUE CONCERNANT L’ACTIVITE FORESTIERE

1 – Stratégie Forestière Espagnole EFE

Il s’agit du premier document de politique forestière de ce genre en Espagne. Son élaboration a été coordonnée par le Ministère de l’Environnement et il a été présenté publiquement le 17 mars 1999.

L’administration centrale propose un cadre flexible à partir duquel les Autonomies élaboreront leurs Plans Forestiers. L’EFE devrait garantir la cohérence des politiques forestières des 17 Autonomies, cohérence qui n’est plus nécessairement garantie du fait de la décentralisation politique et réglementaire en Espagne.

Elle permet enfin à l’Espagne de faire face aux compromis internationaux souscrits par le pays en matière de développement durable (Rio, Strasbourg, Helsinki, Lisbonne et Kyoto).

Ce document ne conserve toutefois qu’un caractère stratégique, c’est à dire qu’il n’engage pas de financements pour des opérations spécifiques. De plus, ce document est publié alors que la plupart des Communautés Autonomes ont déjà élaboré leurs Plans Forestiers, si bien que l’importance de l’EFE demeurera relativement limitée.

Néanmoins, au niveau national, l’EFE précise un certain nombre de réformes structurelles nécessaires au développement de la filière forestière. Il s’agit de la création du Conseil National des Forêts, de la révision de la Loi des forêts de 1957 par une Loi de Base des Forêts, des Utilisations Forestières et des Chemins de Transhumance, de la mise en place de la Banque de Données Environnementales BDN et des lignes de mesures d’appui pour inciter les propriétaires forestiers espagnols à gérer durablement leur patrimoine.

Document accessible à : http://www.mma.es/conserv_nat/planes/planifor/forestal1.pdf

2 – Stratégie Espagnole pour la Conservation et l’Utilisation Raisonnée de la Biodiversité

Son élaboration consensuelle a été coordonnée par le Ministère de l’Environnement et elle fut présentée au public le 8 mars 1999. Elle précise l’engagement politique espagnol suite à la ratification en 1993 de la Convention sur la Diversité Biologique. Elle propose un cadre pour des stratégies de conservation et de développement cohérentes entre les Communautés Autonomes. Pour cela, elle rappelle que chaque Autonomie doit élaborer des PORN pour ses Espaces Naturels. La stratégie espagnole pour la mise en place du réseau Natura 2000 est elle aussi précisée. Toutefois, elle n’a pas encore été approuvée en Conseil des Ministres.

Le document se consulte à l’adresse www.mma.es/conserv_nat/planes/basensio/estrategia.htm

3 – Le Plan Forestier Espagnol PFN

La stratégie pour la conservation de la diversité biologique fait aussi référence au premier Plan Forestier National PFN. Son but sera la planification opérationnelle de l’EFE. Le 23 janvier 2002, il a été soumis au processus de discussion public. Voici le document proposé http://www.forestales.net/Links/links/links.htm. Il n’a pas pu être consulté lors de la rédaction de ce document. Les délais dans l’approbation de ces documents sont ouvertement critiqués par les associations de défense de la nature puisqu’ils sont jugés préjudiciables à l’articulation des politiques forestières et environnementales entre les différentes Autonomies.

 

C – LES MOYENS POUR INFORMER SUR LES FORETS EN ESPAGNE

1 – L’Inventaire Forestier National IFN

Depuis 1997, les agents de l’IFN réalisent la troisième collecte des données de l’Inventaire sur le territoire espagnol.

Pour les régions de notre zone d’étude, la Galice, les Asturies, la Cantabrie et la Navarre dispose d’un inventaire publié ou en cours de publication. Quant aux Basques, ils ont réalisé leur propre inventaire en 1986. Celui-ci ne fut pas reconnu par l’IFN car les Autonomies ne jouissent normalement pas de cette compétence. Malgré cette absence de reconnaissance institutionnelle, les gestionnaires basques disposent de données d’inventaire décennales puisque l’IFN a réalisé son second inventaire en Euskadi en 1996.

L’intérêt qu’offre la périodicité d’un tel outil de connaissance se voit malheureusement atténué du fait de changements effectués pour la 3ième révision, sur les critères de classification des peuplements au moment de la photo-interprétation. Ces variations méthodologiques biaisent la comparaison des 2 derniers inventaires entre eux en masquant les variations réelles des facteurs mesurés. Par exemple, en utilisant la méthodologie nationale, le troisième inventaire indique que la superficie boisée de Galice a cru de 40% en 11 ans, ce qui semble quelque peu surévalué dans le contexte d’une région traditionnellement agricole, où le foncier est très morcelé, et ce malgré une politique ambitieuse de boisement. Consultez les données nationales des 2 premiers inventaires à l’adresse suivante : http://www.mapya.es/info/pags/anuar_99/cap27estructur/indice_cap_27.htm

2 – La Banque de Données pour la Nature BDN

Depuis la publication de la Stratégie Forestière Espagnole EFE en janvier 2000, le Ministère de l’Environnement a mis en place un SIG présentant les thèmes forestiers sous sa responsabilité (IFN, aire de provenance des essences classées, réseau des espaces protégés, réseau Natura 2000, etc.) à l’échelle provinciale, des Autonomies et de l’Etat espagnol. Il s’agit d’un document cartographique complet pour informer l’opinion publique et les décideurs politiques en renseignant les indicateurs nationaux de gestion durable. Toutefois, l’inconvénient de cette base de données et de demeurer finalement peu analytique et d’être pour cela difficilement utilisable par les acteurs professionnels.

Le SIG est disponible à l’adresse suivante www.mma.es/bd_nat/menu.htm

3 – Le Système d’Information Environnemental Espagnol

Depuis la publication de la Loi espagnole sur le Droit à l’Accès à l’Information en Matière d’Environnement de 1995, les Communautés Autonomes doivent développer leur Système d’Information Environnemental SIA. Il renseigne des caractéristiques forestières et environnementales locales ainsi que l’ensemble des réglementations sur l’environnement en vigueur. Les SIA se consultent sur les sites web des gouvernements Autonomes.

A partir de ces bases de données, l’association européenne Europarc a réalisé un site Internet où on retrouve les caractéristiques naturelles et juridiques des Espaces Naturels Protégés de toute l’Espagne. Consultez ce site à l’adresse suivante : http://www.europarc-es.org/s/espacionat.html

4 – Les données socio-économiques de branche

Les gouvernements Autonomes effectuent chaque année des enquêtes économiques auprès des industriels du bois. Les données sont relevées par le Ministère de l’Agriculture de la Pêche et de l’Alimentation MAPA, qui propose au public d’accéder à certaines données socio-économiques forestières toutefois très peu détaillées.

  • Par espèces et par an, volume récolté par type de produit,
  • Valeurs annuelles engrangées par produits ligneux commercialisés,
  • Forestiers et agriculteurs sont regroupés au sein des statistiques sociales agricoles.

Les données socio-économiques jusqu’à l’année 1999 sont répertoriées dans l’Annuaire de Statistiques Agraires réalisé par le MAPA. http://www.mapya.es/info/pags/anuar_99/index2.htm

Le diagnostic socio-économique le plus récent du secteur forestier espagnol a été réalisé pour l’élaboration du PFN.

5 – La promotion de l’usage de l’éco-matériau bois en Espagne

L’Association de Recherche Technologique dans les industries du Bois et du Liège AITIM est une association privée créée en 1962 et financée par le secteur industriel. Elle promeut l’usage de bois et de produits ligneux de qualité normalisée, notamment pour la construction.
Depuis 1967, elle publie un bimensuel, le Bulletin d’Information Technologique AITIM.

L’Association Nationale de Fabricants de Panneaux ANFTA, travaille à la promotion de la valorisation des déchets de l’industrie du bois pour la fabrication de panneaux de particules. Elle a réalisée le 30 Novembre 2001 à Santander en Cantabrie une journée technique avec les industriels et des forestiers de Cantabrie autour du thème " les résidus industriels de bois ont une valeur trop importante pour partir en fumée ".

 

D - LES INSTANCES CONSULTATIVES ESPAGNOLES

1 – Le Conseil National des Forêts

Il a été créé en février 2000 en Conseil des Ministres suite à la publication de l’EFE. Sa mission est d’élaborer et d’évaluer les programmes politiques (EFE et PFN). C’est aussi de permettre la participation de tous les acteurs forestiers aux discussions politiques. Il devrait donc garantir la prise en compte de la multifonctionnalité des forêts dans les orientations nationales. Toutefois, il n’a pas encore eu l’occasion de se constituer.

2 – Le processus de discussion de la Loi de Base des Forêts

Précisée dans le cadre de l’EFE, la nouvelle Loi forestière espagnole devra intégrer en son sein l’existence de l’Union Européenne et la signature de l’Espagne des compromis internationaux en matière de développement durable (Rio, Kyoto, Helsinki).

De plus, la Loi forestière de 1957 est préconstitutionnelle et ne tient donc pas compte des nouvelles compétences assumées par les Communautés Autonomes. La Loi nationale devra ainsi se conformer aux réglementations locales, et même aux Lois Autonomes (cas de l’Euskadi et de la Navarre pour notre zone d’étude).

Au début de l’année 2002, soit 2 ans après sa proposition, la Loi se trouve encore en phase d’élaboration. Elle devrait être présentée au Parlement dans le courant de l’année 2002.

Bien souvent il n’existe pas dans les Autonomies de volonté de travailler sur une Loi nationale devant être conforme aux réglementations locales. C’est pour cela que dans le même temps, des processus d’élaboration de Lois forestières voient le jour dans plusieurs Autonomies (Asturies et Galice pour les régions qui nous concernent).

Les Lois Nationales et Autonomes régissant les aspects forestiers et environnementaux sont spécifiées sur www.internatura.uji.es/legal.html

3 – La politique régionale communautaire en Espagne, les Fonds Structurels

Constitué en décembre 1997, le Réseau des Autorités Environnementales réunit périodiquement ses membres (les Ministères de l’Agriculture, de l’Economie et du Travail, responsables de la gestion des différents Fonds Structurels, et les représentants des gouvernements des Communautés Autonomes) pour les faire travailler ensemble dans l’objectif d’intégrer des considérations environnementales dans les projets de développement financés par les Fonds Structurels pour la période 2000-2006.

Il a ainsi permis d’aborder le thème environnemental bien que le Ministère ne soit pas concerné par la gestion des fonds correspondants.

Il a pu constituer un instrument efficace dans le sens de l’élaboration de programmes cohérents sur le territoire espagnol.

Actuellement, il est chargé du suivi de l’application des mesures décidées et il devra vérifier à l’échéance 2006 la réalisation effective des objectifs avancés.

Par rapport à la période 1994-1999, l’Espagne bénéficie pour 2000-2006 d’une enveloppe en augmentation de 6% par an. Toutefois, il s’agit certainement de la dernière allocation européenne dans ce cadre pour l’Espagne.

Dans le cadre de l’Objectif 1 du programme de subventions communautaires " régions en retard de développement ", seules la Galice et les Asturies bénéficient de financements européens jusqu’à 75%. Quant à la Cantabrie, elle n’est plus éligible dans le cadre de l’Objectif 1 mais bénéficie d’une enveloppe au régime d’aide transitoire.

 

E – LES ACTIVITES QUI SONT GEREES AU NIVEAU DE L’ETAT ESPAGNOL

1 – La gestion des forêts sous influence publique en Espagne

Un organisme national gère les Parcs et les Réserves Nationales, sous la tutelle du Ministère de l’Environnement. Les opérations sur ces sites sont réalisées par des entreprises publiques.

Les forêts de l’Etat et des Communautés Autonomes sont gérées par les services forestiers des gouvernements Autonomes. Selon les Autonomies, des équipes techniques de l’administration (type ONF en France) ou des entreprises publiques réalisent les opérations forestières.

Les Espaces Naturels Protégés, les forêts publiques d’Utilité Publique, et les forêts privées déclarées de protection, sont gérées par l’administration Autonome concernée. Dans le cas de forêts publiques, la réalisation des travaux forestiers est contractualisée. Dans le cas de forêts privées, les propriétaires reçoivent des subventions pour engager les travaux.

2 – La fiscalité et l’activité forestière en Espagne

Lorsque la Loi des forêts de 1957 régit l’activité forestière dans une Autonomie, il s’applique le régime fiscal espagnol. En Euskadi et en Navarre, l’existence de Lois forestières Autonomes induit des régimes fiscaux particuliers.

Depuis l’ordonnance 2.571 en l’an 2000, la Loi fiscale espagnole reconnaît certaines caractéristiques propres à l’activité forestière, en matière de durée d’occupation du sol. La gestion durable est mise en avant dans cette adaptation fiscale. En effet, à la condition que soient présentés un document de gestion forestière ou un plan de reboisement approuvé par l’administration, les subventions reçues par les propriétaires sont exclues de la base imposable de l’IRPP. Toutefois, en considérant le revenu forestier comme une rente irrégulière, le revenu occasionné par une coupe demeure imposable l’année de la perception de la rente. Cette mesure n’incite pas les particuliers à commercialiser leurs bois ou, tout au moins, à déclarer leurs coupes.

3 – La gestion des ressources génétiques

L’Administration Centrale, par l’intermédiaire de la DGCONA (dans un rôle assimilable à celui du CEMAGREF en France), en partenariat avec l’Institut National de Recherche et des Technologies Agraires et Agro-alimentaires INIA et certaines Universités, regroupe ses activités en génétique autour des thèmes suivants :

a - L’amélioration génétique :
- délimitation et la caractérisation des régions de provenances pour les espèces classées, qui a été réalisée par l’ICONA avant 1996.
- recherche en amélioration génétique des essences forestières,
- gestion des vergers à graines sélectionnés,
- gestion et la mise à jour du Catalogue National de Matériel de Base qualifiant les peuplements classés,

b - La conservation des ressources génétiques :
Notamment par des programmes de conservation spécifique d’espèces, comme l’If ou le Peuplier noir. Toutefois, la durée des financements qu’ont connus ces programmes n’a pas toujours permis de les mener à terme.

c - La commercialisation de semences forestières certifiées
d - La législation nationale applicable au matériel forestier de reproduction.

La gestion des ressources génétique en Espagne souffre des insuffisances d’une politique fédérale volontariste. Celle-ci permettrait l’attribution de moyens techniques et financiers sur le long terme, seule échelle valide en ce qui concerne la génétique en forêt.

4 – La prévention et la gestion des feux de forêt

La gestion locale en matière de prévention et de combat contre les feux de forêts relève du domaine de compétence des Autonomies.

Toutefois, la DGCONA participe dans des domaines demandant une coordination nationale, par l’intermédiaire du Comité de Lutte contre les Incendies de Forêts :
  • L’appui financier et technique aux moyens d’extinction aériens et terrestres,
  • Depuis la promulgation de la Loi espagnole sur les feux de forêts en 1968, et se basant sur des enquêtes de terrain réalisées par les gouvernements Autonomes, l’élaboration et la diffusion des Statistiques Générales sur les Feux de Forêts.
  • Méthodes et résultats de l’enquête disponibles sur http://www.incendiosforestales.com
  • Depuis janvier 2000, promotion de la campagne de sensibilisation des écoliers à la prévention des feux de forêts et diffusée sur le net www.cortafuegos.com
  • Aide aux travaux programmés dans les Plans de Défense contre les Incendies, comme c’est le cas par exemple dans l’Autonomie de Galice.

5 – Le suivi de la santé des forêts

Le Ministère de l’Environnement est le seul gestionnaire des programmes internationaux (réseaux européens de niveaux I et II) par la compilation des données relevées sur l’ensemble du territoire national. Il coordonne aussi la recherche et la promotion à l’échelle nationale des méthodes de lutte qui limitent les impacts sur l’environnement (lutte intégrée et biologique).

Il n’existe pas de système centralisé pour la protection des peuplements forestiers en Espagne. Les tâches de vigilance, de prévention, de localisation des zones affectées, d’étude et de lutte contre les parasites et ravageurs se révèlent être du ressort de la compétence des Autonomies.

6 – Le processus pour la mise en place du réseau Natura 2000 en Espagne

L’orientation choisie par l’Espagne pour la mise en place du réseau Natura 2000 sur son territoire national est précisée dans la stratégie pour la conservation de la diversité biologique. L’incorporation des exigences de la Directive " Habitats " dans la législation espagnole a été permise en 1995 par la publication du décret 1997/1995. Ensuite, par décret de juin 1998, l’Espagne a décidé de déléguer aux Autonomies la réalisation des inventaires " Habitats " et " Oiseaux ", ainsi que la proposition des listes des sites retenus au Ministère de l’Environnement.

La coordination du processus national incombe à la DGCONA à Madrid. Elle présente à la Commission Européenne la liste nationale des SIC et des ZPS révisées.

Pour chacune des 4 régions biogéographiques rencontrées en Espagne (alpine, atlantique, méditerranéenne et macaronésienne), la liste des SIC doit reprendre un échantillon quantitativement suffisant des habitats et des espèces considérés d’intérêt communautaire,.

L’Espagne jouit d’une surface conséquente de son territoire répertoriée en Espaces naturels Protégés, c’est naturellement que les SIC proposés en fassent majoritairement partis. L’Espagne devra compléter sa Loi sur la Conservation des Espaces Naturels de 1989 afin d’intégrer les exigences des ZSC aux documents d’aménagement de ces sites.

Dans toute l’Espagne, il n’est pas encore prévu de réflexion sur la gestion avec les propriétaires.

Egalement, l’Espagne a proposé des sites privés classés d’Utilité Publique qui seront directement soumis à la gestion des gouvernements Autonomes. Dans tous les cas, la gestion des ZSC reviendra aux services publics des Autonomies et les propriétaires privés devront s’en remettre à leur tutelle.

Ce processus est largement critiqué par les associations écologistes qui affirment que la gestion de ces sites ne sera encore une fois pas consensuelle et, par cette stratégie, l’Administration espagnole n’a finalement pas proposé de nouveaux sites pour la conservation, notamment sur le littoral cantabrique, royaume des plantations d’eucalyptus.

 

F – INDICATEURS DE GESTION DURABLE ET CERTIFICATION FORESTIERE

1 - Le système PEFC et la norme de gestion durable des forêts en Espagne

  • Novembre 1998 : Les associations de sylviculteurs regroupés au sein de la Confédération des Organisations de Sylviculteurs d’Espagne COSE, le principal syndicat agricole espagnol (ASAJA) et les associations espagnoles d’industriels du bois se regroupent pour constituer l’Association de Certification Forestière Espagnole CEF.

  • Juin 1999 : PEFC-Europe reconnaît le développement du système de certification espagnol et le CEF acquiert le titre d’entité pour l’administration du PEFC en Espagne (association PEFC-España). Toutefois, pour prétendre à l’utilisation du logo, PEFC-España devra présenter à PEFC-Europe son schéma national de certification.

  • 12 janvier 2000 : A la demande de l’entité PEFC-España, le Ministère espagnol de l’Industrie confie à l’Agence Espagnole de Normalisation AENOR l’élaboration d’une norme pour la gestion durable des forêts espagnoles. A cet effet, la Commission Technique de Normalisation CTN 162 est créée. Le choix d’un système normalisé répond à la volonté d’une transparence optimale vis à vis de l’opinion publique. Par définition, cette norme devra être conforme aux exigences de PEFC-Europe.

Au sein de la CTN 162 sont formés des groupes de discussion réunissant l’ensemble des intervenants du secteur forestier. Les associations de défense de la nature ont été invitées mais ont décliné l’offre car elles ne reconnaissent pas le système PEFC.

  • Janvier 2001 : Le projet de norme UNE " Gestion Durable des Forêts " est approuvé par l’AENOR et par PEFC-España. Il est publié au Bulletin Officiel Espagnol BOE et soumis à consultation publique.
Le projet de norme UNE "Gestion Durable des Forêts " regroupe 5 normes spécifiques :
162.001 : Vocabulaire, terminologie et définitions.
162.002-1 : Critères et indicateurs des unités de gestion.
162.002-2 : Critères et indicateurs complémentaires pour l’évaluation à l’échelle régionale.
162.003 : Critères de qualification des auditeurs forestiers.
162.004 : Critères de qualification des entités de certification.
Consultez les brouillons des 5 normes : ../../activites/gestiondurable.fr.html

Dans la norme UNE, Il n’est précisé ni la nature, ni la forme que devront prendre les documents qui seront présentés aux auditeurs accrédités par l’Entité Nationale d’Accréditation ENAC (organisme certifiant actuellement les procédures ISO en Espagne). Toutefois, il est stipulé que les indicateurs devront être renseignés dans le cadre d’un plan de gestion ou du Référent Technique Régional élaboré par les entités régionales.

Ainsi, bien qu’il soit normalisé, le cadre de la certification PEFC qui est proposé en Espagne est assez souple. La responsabilité de l’application concrète du système proposé dans la norme, la vulgarisation des bonnes pratiques auprès des propriétaires privés, et encore la promotion locale, incomberont aux entités PEFC régionales.

  • Mai 2001 : L’entité PEFC-España présente pour agrément à PEFC-Europe sa stratégie de mise en œuvre du système de certification PEFC en Espagne.
Le document présenté par PEFC-España se consulte à l’adresse suivante : www.pefc.org/application/Spain.htm
Ce document précise les procédures pour le fonctionnement du système de certification PEFC, la certification de la traçabilité des produits et les conditions des audits. L’entité PEFC-España propose un système de certification de la gestion forestière à plusieurs niveaux : individuel, groupé et régional (pour lequel existe spécialement la norme 162.002-2). Le schéma espagnol ne précise pas les conditions et la fréquence du renseignement des indicateurs aux auditeurs. Ils devront donc être précisés par les entités régionales agréées.

  • Juin 2001 : Les 5 textes constituant le projet de norme UNE sont publiés officiellement et la norme UNE "Gestion Durable des Forêts " est mise en vente par l’AENOR.
PEFC-España soumet la norme UNE à PEFC-Europe pour approbation.

  • Entre le 11 et le 14 janvier 2002 : Le système de certification proposé par PEFC-España sera évalué par le consultant finlandais INDUFOR OY, commandité par PEFC-Europe.

A la lecture du rapport qui lui sera remis, PEFC-Europe avalisera ou non le processus de certification PEFC proposé par l’Espagne.
Pour étayer le document, le consultant réalisera des audits au siège du PEFC-España à Madrid et auprès des entités régionales demandeuses en Catalogne et en Euskadi. Il visitera également les acteurs de Galice qui devraient intégrer dans les mois prochains le système PEFC-España, en constituant une entité galicienne demandeuse du label.

3 - Le système FSC en Espagne

Le mouvement associatif FSC en Espagne est relativement actif puisque l’Espagne à son initiative nationale de certification FSC, ainsi qu’un groupe d’acheteurs de bois certifiés.

  • 1998 : Création d’un Groupe de Travail pour l’Elaboration des Standards espagnols de Gestion Forestière du FSC.

L’association WWF/Adena coordonne et anime ce groupe qui élabore un par un les critères espagnols.
Les critères proposés pour les principes n°1 à 5 se consultent sur la page web www.wwf.es/cert_forestal_estandar.php et le Principe n°3 traitant des communautés indigènes ne fut naturellement pas traité.

  • 1998 : Sous la coordination de l’association WWF/Adena, est créé le groupe d’acheteurs de bois certifiés WWF-Grupo 2000.

Il réunit des gestionnaires forestiers, des industriels, et des grossistes ayant tous des liens commerciaux avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas où la demande pour des biens certifiés FSC est déjà importante, et en forte croissance. Membres : http://www.wwf.es/cert_forestal_wwf2000.php.
Il fait partie du Global Forest and Trade Network GFTN, réseau international dont l’objectif est la promotion et la diffusion de produits forestiers certifiés.

  • Décembre 2000 : Publication de l’étude " Forêts et consommation responsable, intérêt des consommateurs espagnols pour des produits forestiers certifiés issus de gestion durable".

Cette publication présente les principaux résultats d’une enquête réalisée par l’entreprise d’études de marché et de marketing INVIMARK SA sur commande de l’Organisation des Consommateurs et Utilisateurs OCU et de WWF/Adena. Elle fut financée en partie par le Ministère de l’Environnement. Les résultats sont utilisés par WWF/Adena comme un outil de promotion du système FSC auprès des propriétaires forestiers. En effet, ils montrent l’intérêt croissant des consommateurs pour des produits issus de systèmes de production durables.

Document disponible à l’adresse www.wwf.es/descarga/bosques_consumo.zip

  • Janvier 2002 : Le Groupe de Travail discute et élabore le principe n°9. L’ensemble des critères devrait être soumis à l’association internationale FSC pour le mois de mars 2002.

Depuis l’année 2000, l’entreprise de biotechnologie et de sélection génétique Bosques Naturales SA s’engage dans le schéma de certification FSC. Cette entreprise travaille à la réduction de la rotation d’essences du genre Rosacées (noyers, frênes, cerisiers, poiriers) de 60 ans à 20 ans. L’activité de gestion forestière est une sorte de vitrine des activités de l’entreprise. Au début de l’été 2002, elle certifiera des plantations situées en Catalogne et dans la région de Tolède, pour une superficie totale de 900 ha. Son engagement dans la certification FSC répond à une stratégie marketing visant à fournir une image verte à ses investisseurs privés. Page web de l’entreprise www.bosquesnaturales.com

 

Les organisations de producteurs comme la COSE, ne jugent pas le système FSC adapté à la réalité forestière espagnole (prédominance des petites propriétés, principe n°3 sur les peuples indigènes sans fondement). De fait, elles s’engagent dans le système PEFC qui a été spécialement conçu pour adapter le processus de certification forestière au contexte européen.

Le système FSC ne bénéficie souvent pas de contacts directs avec les propriétaires. En effet, les associations de producteurs sont les organismes de développement technique et de promotion auprès des gestionnaires forestiers en Espagne. Or, elles sont engagées dans le système de certification PEFC.

Le thème de la certification nécessite encore une vulgarisation active auprès des propriétaires forestiers, et plus particulièrement en Espagne où il n’existe pas vraiment de culture forestière. C’est ainsi qu’au niveau des gestionnaires sylvicoles, la promotion du système FSC se réalise lors de journées techniques et de forums organisés par le milieu universitaire et les associations impliquées dans le processus FSC en Espagne.

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