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La rede para o desenvolvimiento sustentavel das florestas cultivadas do sul da europa.

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NAVARRE

 

A – CADRE POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE POUR LA GESTION DURABLE

1 - Les déclarations de politique forestière et environnementale

  • Le Plan Forestier de Navarre PFN 1998-2007
Approuvé en novembre 1998 par le Parlement navarrais, le PFN est l’instrument de la planification opérationnelle et financière de la Loi navarraise de Protection et de Développement du Patrimoine Forestier de 1990.

Concrètement et par lignes directrices, telles que le développement de la production durable de biens économiques ou encore le développement et l’amélioration de la gestion par les acteurs forestiers, il dresse le programme des financements d’une série de programmes.

La réalisation du diagnostic du secteur a été confiée à des consultants externes et pour son élaboration, mais l’Administration forestière navarraise s’est basée sur les fruits des processus consultatifs avec différents comités assesseurs environnementaux et forestiers.
Consultez le Plan Forestier à l’adresse :http://www.cfnavarra.es/MedioAmbiente/planes/planesindex.htm

  • Stratégie navarraise pour la conservation et l’usage durable de la biodiversité et Plan d’Action 1999-2004
En janvier 2002, ce document politique n’a pas encore été présenté au Parlement navarrais. Son élaboration est consensuelle. Elle s’est faite autour de 3 groupes de discussion réunissant chacun des acteurs forestiers des milieux écologiques, sociaux et économiques.

Il s’agit de proposer un cadre d’actions pour :
  • Promouvoir l’usage durable des ressources naturelles,

  • Favoriser la biodiversité,

  • Gérer les espaces naturels, la faune et la flore,

  • Informer, sensibiliser et éduquer les citoyens à l’environnement.
Pour cela, la stratégie propose un certain nombre de programmes comme la conservation des ressources génétiques, l’organisation du Réseau d’Espaces Naturels Protégés, la réalisation de campagnes d’information, etc. Finalement, le Plan d’action 1999-2004 indique le montant nécessaire à la réalisation des programmes proposés.

Il s’agit donc bien d’un document politique proposant un cadre opérationnel.

La stratégie pour la conservation de la biodiversité et son contexte se consulte à l’adresse :
http://www.cfnavarra.es/MedioAmbiente/biodiversidad/ConsBD/Consindex.htm

  • Plan de Développement Rural PDR 2000-2006
Dans sa mesure 4.4 " Boisement des Terres Agricoles " et 5.1 " Aides à la sylviculture ", le PDR de Navarre ventile le montant de l’aide financière européenne entre les différentes opérations prévues dans le cadre de l’Agenda 2000, et éligibles au cofinancement du FEOGA-Garantie. Il s’agit donc de la politique forestière de la Communauté Européenne en Navarre.

Le Plan navarrais a été approuvé par la Commission Européenne en Septembre de l’année 2000. Consultez-le à l’adresse http://www.cfnavarra.es/agricultura/desarrollo/presenta.htm

2 – La réglementation applicable aux espaces boisés de Navarre

  • La Loi navarraise de Protection et de Développement du Patrimoine Forestier
Depuis 1990 et conformément au pouvoir législatif qui lui a était confié par la Constitution de 1978, le gouvernement de Navarre réglemente ses activités forestières par la Loi navarraise 13/1990 de Protection et de Développement du Patrimoine Forestier.

Ce choix de disposer d’une législation régionale s’explique à la fois par des facteurs historiques (la Navarre a toujours jouit d’un statut particulier qu’elle défend fièrement) et politiques (par rapport à ce qui est permis par la Loi des Forêts de 1957, la Navarre souhaite que les fonctions écologiques et sociales des forêts soient d’avantage intégrées à la gestion).

Pour son exécution et la planification des opérations forestières, il est prévu l’élaboration du Plan Forestier de Navarre qui devra être approuvé par le Parlement navarrais.

Par l’intermédiaire de cette Loi, le gouvernement navarrais prend position pour un interventionnisme fort dans le sens de la protection et de la conservation des forêts. En effet, elle confie à l’Administration régionale un pouvoir de tutelle important pour des rôles de gestion et de surveillance.

En ce qui concerne les forêts d’Utilité Publique et les forêts privées déclarées de protection, la Loi introduit par exemple des restrictions à l’activité pastorale en forêt, et elle prévoit qu’au minimum 5% de la superficie totale ne sera pas intervenue.

Pour les forêts de droit privé, elle introduit l’obligation du propriétaire de soumettre toute coupe à l’autorisation de l’Administration. Elle stipule aussi que lors de boisements, le propriétaire devra présenter un document technique à l’Autorité publique.

L’ensemble des textes juridiques régissant les activité dans les espaces boisés en Navarre : http://www.cfnavarra.es/MEDIOAMBIENTE/legislacion/MenuTematico/MenuTematico/MontIndex.htm

  • La Loi sur les Espaces Naturels Protégés ENP de Navarre
Tous les sites déclarés ENP sont soumis à la Loi 9/1996 des Espaces Naturels de Navarre. La Loi offre un cadre juridique propre à la Navarre pour la protection, la conservation et l’amélioration des aires de protection. Concrètement, selon la classification nationale retenue pour les Espaces Naturels, elle régularise la situation de chaque ENP de Navarre. Aussi, elle précise les instruments de planification qui doivent accompagner la gestion des Espaces Protégés, qu’ils soient promus par l’Etat espagnol comme les PORN, ou par des Directives européennes telle la directive " Habitats ".
Consultez la Loi sur les Espaces Naturels : http://www.cfnavarra.es/BON/966/96628001.htm

  • La Loi navarraise de Protection et de Gestion de la Faune Sylvestre et de ses Habitats
La pratique de la chasse est soumise à la Loi 2/1993 du 5 mars. Elle précise que les titulaires de zones de chasse doivent réaliser des Plans d’Aménagement Cynégétique. De plus, pour chaque zone de chasse, la Loi précise que 12% de la superficie totale ne peut être chassée.
La Loi se consulte à www.cfnavarra.es/MEDIOAMBIENTE/legislacion/Documentos/LF93_2.htm

 

B – CONSULTATION ET INFORMATION POUR LA GESTION DES FORETS

1 – Les processus de consultation forestière et environnementale

Pour la consultation des orientations juridiques et politiques souhaitées pour la forêt et l’environnement en Navarre, le gouvernement coordonne des comités assesseurs regroupant des représentants des différents secteurs d’activité. Il s’agit du comité assesseur forestier qui est consulté chaque année sur les conditions d’accès aux subventions qui peuvent être allouées à l’activité forestière. D’autres comités traitent spécialement des thèmes de la chasse et de la pêche. Ils furent tous invités à s’exprimer lors de l’élaboration du Plan Forestier de Navarre.

La liste des associations d’acteurs professionnels et d’usagers des forêts en Navarre est accessible à la page Internet suivante http://www.profor.org/navarra/asociaciones.htm

2 – Les documents informant sur la forêt et l’activité forestière en Navarre

  • Les données sur la ressource forestière
L’IFN a publié les données navarraises du 3ième inventaire. Résultats à l’adresse suivante :
http://www.cfnavarra.es/Medioambiente/biodiversidad/InvForestal/InvFores.html

  • Les données environnementales
Le Système d’Information Environnementale de Navarre SIAN est une base de données juridique, biologique et environnementale de la Navarre. En plus de nombreuses présentations didactiques des écosystèmes et des espèces qui se rencontrent en Navarre, on accède à une cartographie thématique vaste et notamment des SIC navarrais.
Le SIAN se consulte à l’adresse http://www.cfnavarra.es/Medioambiente/informacion/infoindex.htm

  • Les données socio-économiques
Il n’existe pas d’organisme navarrais de statistiques. Une étude sur les caractéristiques de la propriété en Navarre a été réalisée lors de l’élaboration du Plan Forestier de Navarre en 1998. Toutefois, elle est peu détaillée et principalement dirigée vers le renseignement sur l’activité productive. De plus, l’information présentée est ponctuelle, et il n’existe pas de processus systématisé de suivi de ce type d’information en Navarre. Consultez l’étude sur la propriété : http://www.profor.org/navarra/propiedad_forestal.htm

Depuis 1990 et l’application de la Loi forestière de Navarre, les coupes en forêt sont soumises à autorisation. L’Administration traite ces données par district forestier. Elle les présente semaine après semaine sur la page Internet du gouvernement de Navarre :
www.cfnavarra.es/MedioAmbiente/biodiversidad/Forestal/comarcas.htm

 

C – LES MESURES POUR LA GESTION DURABLE DES FORETS NAVARRAISES

1 – Les mesures économiques incitant au développement forestier

  • Les subventions au développement du secteur forestier
Outre les fonds alloués spécifiquement au boisement des terres agricoles, le Plan de Développement Rural PDR de la Navarre 2000-2006 prévoit les montants des subventions pour les thèmes présentés par la suite (mesure 5.1).
- Collecte, transformation et commercialisation des produits forestiers.
- Gestion durable en forêts communales (opérations éligibles : élagages, éclaircies, coupes rases, reboisement).
- Reboisement en forêts d’Utilité Publique pour la protection des sols contre l’érosion. A l’échéance 2006, 5000 ha devraient être boisés par l’Administration dans ce cadre.
- Aménagement des forêts. Il s’agit de fonds alloués pour la réalisation de projets d’aménagement et de documents techniques de gestion forestière. Le PDR prévoit qu’en 2006, plus de 100.000 ha auront bénéficié de subventions pour la réalisation de documents de gestion.
- Prévention des feux de forêts. Par la construction d’infrastructures en forêt et la pratique de mesures sylvicoles préventives.

Une autre série d’actions éligibles aux subventions publiques est prévue dans le Plan Forestier de Navarre 1998-2007. Les montants sont définis chaque année par des ordonnances du service forestier du gouvernement de Navarre. On peut citer par exemple des subventions au regroupement des producteurs, au développement de l’industrie du bois et du papier, ou encore au développement d’activités touristiques et récréatives en forêt.

Les ordonnances régionales précisant les conditions d’éligibilité aux subventions et les montants attribuables en Navarre pour l’année 2001 sont sur la page : http://www.cfnavarra.es/Medioambiente/contrataciones/Ayudas/Ayudas.htm

  • Le régime fiscal en Navarre
La Navarre dispose de son propre régime fiscal.
A partir de l’année 2001 et par l’Ordonnance 70/2001 du conseil de l’économie et des finances. Le système antérieur de détermination directe du revenu pour le calcul de l’IRPP est abandonné. Celui-ci considérait les rentes forestières comme des rentes occasionnelles, ce qui les rendaient imposables l’année de la perception du revenu.

Cette adaptation fiscale incite le développement de l’activité forestière dans le secteur privé puisqu’elle devrait permettre la répartition dans le temps de la charge imposée, ce qui est nécessaire pour des rotations souvent supérieures à 50 ans en Navarre.

Au début de l’année 2002, l’expert fiscal de l’Association Forestière de Navarre FORESNA, rédigeait un document visant à présenter aux législateurs les éléments qui freinent encore l’engagement des propriétaires privés dans la gestion de leur patrimoine.

2 – Le rôle du gouvernement navarrais dans la gestion forestière

Depuis la fin des années 90, l’Administration publique pratique une politique volontariste dans le sens de la conservation et de l’usage raisonné des ressources sous sa tutelle de gestion. Entre les années 1996 et 1999, 170.000 ha de forêts ont été aménagés en accord avec des documents officiels (PORN et Projets d’Aménagement).

Le 3ième inventaire indique que la forêt occupe en Navarre une surface de 442.000 ha. Les ¾ de la surface forestière de Navarre sont gérées par l’Administration.

Les forêts publiques (de l’Etat ou de la Communauté Autonome) occupent 4% de cette superficie. La section des forêts du gouvernement navarrais est responsable de la gestion de ces forêts. L’Administration forestière publique en Navarre ne dispose pas d’un service technique pour la réalisation des interventions sylvicoles. L’entreprise publique " Viveros y Repoblaciones " réalise les interventions sur le terrain.

La gestion des ENP est sous la responsabilité de la section des écosystèmes et de l’écologie du paysage du gouvernement de Navarre. Des PORN, réalisés pour chaque ENP, précisent les orientations et planifient les interventions. Des Plans Recteur d’Usage et de Gestion PRUG précisent la gestion technique de ces sites.

Les traitements sylvicoles sont réalisés par l’entreprise publique de l’Autonomie. Elle devra donc gérer et intervenir sur les 23% du territoire de la Navarre proposés pour rejoindre le réseau Natura 2000. Il n’existe pas encore de processus de réflexion avec les propriétaires pour l’élaboration des documents spécifiques de gestion de ces sites.

Le lien suivant permet d’accéder au nombre et à la superficie occupée par les différents ENP de Navarre http://www.profor.org/navarra/

La planification des interventions dans les forêts déclarées d’Utilité Publique et de protection est assurée par les services techniques de l’Administration publique, par l’intermédiaire des Projets d’Aménagement. Ces documents sont actuellement en cours de réalisation. Toutes les forêts d’Utilité Publique possèdent par contre un Plan Annuel de Récolte et d’Amélioration, document traitant des volumes de bois sortis pour la transformation et pour le feu.

Malgré la tutelle de gestion par l’Administration, la réalisation des travaux est du ressort d’entreprises privées qui seront rétribuées directement par l’Administration.

3 – Le conseil technique en forêt privée

Des 440.000 ha de forêts que compte la Navarre, seuls 110.000 ne sont pas gérés directement par les services du gouvernement de Navarre. Il s’agit dans la plupart des cas de petits propriétaires fonciers. En effet, selon l’étude sur la propriété réalisée en 1998 pour le Plan Forestier de Navarre, la surface moyenne en forêt privée n’est que de 3 ha.

Dans ce contexte, les propriétaires particuliers souhaitant recevoir un accompagnement technique pour le montage de projets ou pour la réalisation d’interventions sylvicoles, peuvent s’adresser aux 2 assistants techniques de l’association de producteurs forestiers FORESNA. Elle regroupe des propriétaires pour une surface totale de 42.000 ha.

FORESNA publiera pour la première fois durant l’année 2002 une revue technique pour ses adhérents. Pour la prestation des services qu’elle rend, et pour inciter les propriétaires à se regrouper, elle bénéficie largement de subventions de la part du gouvernement de Navarre.

Les gestionnaires privés qui souhaitent recevoir de l’assistance technique peuvent également s’adresser directement aux services de l’Administration publique.

4 - Les documents de gestion en forêt privée

Les propriétaires privés qui souhaitent disposer d’un document d’aménagement pour la gestion de leurs forêts peuvent bénéficier, de la part de l’Administration, du remboursement intégral des frais occasionnés. Malgré cette mesure avantageuse, aucun plan de gestion en forêt privé n’est encore souscrit en Navarre. Le manque d’engouement pour la réalisation de document de gestion s’explique par le fait que très peu de particuliers navarrais vivent substantiellement des rentes de leurs forêts.

Pour pouvoir bénéficier de subventions lors de projets de reboisements en forêt privée, le gouvernement de Navarre a toutefois mis en place un système de contrôle. Il ne s’agit pas de vérifier la planification des interventions sylvicoles dans la plantation, mais de surveiller le déroulement de l’opération technique de plantation, et son impact direct sur l’environnement.

Pour la subvention de projets dont l’investissement représente un coût inférieur à 12.000 €, le demandeur doit présenter un Mémoire à l’Administration. Si le propriétaire le souhaite, ce document peut être réalisé par son association forestière.

Pour ce qui est des investissements supérieurs à 12.000 €, les gestionnaires font réaliser un Projet Technique par des entreprises de conseil forestier. Bien que les objectifs demeurent les mêmes entre un Mémoire et un Projet Technique, les éléments avancés dans le premier sont plus détaillés que ceux du second.

Enfin, pour tout projet impliquant l’élimination de la couverture arborée ou arbustive d’une superficie supérieure à 100 ha, la réalisation d’une étude d’impact environnemental doit être soumise à autorisation auprès de l’Administration publique.

5 – La gestion de la santé des forêts

La Navarre ne dispose ni d’un système de suivi systématique des attaques de parasites et de ravageurs forestiers, ni d’un laboratoire de phytopathologie.

Le gouvernement peut déclarer d’utilité publique le traitement contre des ravageurs. De façon concrète, il s’agit de la processionnaire du Pin (Thaumetopoea pityocampa Denis & Schiffermüller) et du Puceron lanifère du Peuplier (Phloemyzus passerinii Sign.). Dans ce cas, le titulaire des parcelles concernées réalise les travaux mais touche en contrepartie des dédommagements financiers.

Lorsque aucune déclaration officielle contre ces ravageurs n’est formulée, le gouvernement navarrais ordonne les traitements mais ne les subventionne pas.

6 – La prévention et la gestion des feux de forêts

La prévention contre les feux de forêt est de la responsabilité du gouvernement de Navarre. En forêts sous sa tutelle de gestion, il attribue directement des moyens aux entreprises publiques pour la réalisation d’opérations de prévention.

En forêts de régime privé, il subventionne les Groupements de Défense Forestier pour la réalisation de ces activités. Les caractéristiques (montants, critères d’éligibilité) des subventions sont précisées chaque année par des circulaires.

La prévention contre les feux de forêt ne revêt donc pas de caractère obligatoire pour les propriétaires privés.

Quant au combat contre le feu, il est de la responsabilité du Département de la Présidence, et les services de la sécurité civile interviennent sur le terrain. Aussi, la sécurité civile réalise systématiquement des enquêtes sur les causes des incendies et elle transmet ses résultats à Madrid.

La pratique de l’écobuage est fortement réglementée. L’usage du feu est soumis à autorisation et sa réalisation doit se faire systématiquement sous la direction de l’Administration forestière et en présence d’agents de la sécurité civile.

7 – La gestion de la chasse

Depuis la réglementation de la Loi Autonome de 1993 sur la Conservation et la Gestion de la Faune Sylvestre et de ses Habitats, les chasseurs doivent faire élaborer par un technicien, et pour chaque zone de chasse un Plan d’Aménagement Cynégétique. Ce document est soumis à l’approbation du gouvernement de Navarre.

Les mesures pour le contrôle et le suivi des animaux, les éventuelles mesures de protection qui doivent être mises en place lorsque l’on rencontre des espèces officiellement menacées, la quantité et les modalités de capture, et le nombre de chasseurs doivent être présentés. Pour être valable durant une période de 5 ans, les Plans doivent également proposer des programmes financiers pour la réalisation des objectifs annoncés.

8 – L’accueil du public en forêt

Il n’existe pas en Navarre de réglementation traitant spécifiquement de l’accueil du public en forêt. Le thème est évoqué dans les Lois régissant l’activité de camping, des sports de montagne, etc.

Les Enclaves Naturelles, qui possèdent une certaine valeur paysagère, et les Aires Naturelles Récréatives, où se pratiquent des activités sportives, de détente et de découverte en milieu naturel, sont des ENP auxquels a été confiée la fonction d’accueil du public.

Bien sûr, il se peut que ces sites appartiennent à des propriétaires privés. Dans ce cas et pour garantir une gestion cohérente entre l’exploitation commerciale et la conservation/valorisation des sites, les propriétaires bénéficient de subventions agri-environnementales.

 

D – CRITERES ET INDICATEURS DE GESTION FORESTIERE DURABLE

Dans le cadre des financements permis par le programme INTERREG III B, le gouvernement navarrais travaille actuellement sur la proposition d’un réseau de sites ateliers pour la gestion durable des forêts. La coordination du site régional reviendrait au gouvernement de Navarre. Les sites proposés, à l’échelle de l’unité de gestion, mais plus encore de la petite région forestière (environ 10.000 ha), sont classés d’Utilité Publique et leur gestion est donc déjà sous la tutelle des services forestier de l’Administration régionale.

L’objectif de ce programme consiste à définir, suivre et évaluer les indicateurs de gestion forestière durable qui seront jugés pertinents au regard des caractéristiques écologiques, sociales et économiques du tissu forestier de la Navarre. Une méthodologie navarraise pour la récolte de l’information sur le terrain sera également mise au point dans la cadre de ce programme.

En plus de donner matière à la réflexion politique engagée en Navarre, les indicateurs retenus et la méthode de collecte de l’information adoptée, permettront à la Navarre de normaliser le renseignement des indicateurs et d’élaborer un guide des bonnes pratiques sylvicoles.

 

E – LA CERTIFICATION FORESTIERE EN NAVARRE

En Navarre, il n’existe encore aucun organisme engagé dans un processus de certification de gestion forestière, et donc a fortiori de PEFC-Navarra.

Les conditions bioclimatiques de montagne que connaît une large part du territoire navarrais induit des indices de productivité forestière relativement faibles. De plus, les ¾ des forêts de Navarre sont gérées par l’Administration régionale au titre de protection ou de conservation des sols et des espèces. La réunion de ces caractéristiques génère l’absence de l’implantation d’un secteur industriel du bois en Navarre, secteur qui catalyse bien souvent le développement de la certification dans les régions.

Toutefois, le gouvernement de Navarre est conscient du développement prochain du système PEFC dans le secteur forestier privé et suit donc de près son évolution en Espagne et chez son voisin basque.

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